Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 18/06/2026
M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur , sur les conditions dans lesquelles un électeur peut être accompagné de son enfant dans l'isoloir lors des opérations de vote.
À l'occasion de chaque scrutin, de nombreux électeurs se présentent dans les bureaux de vote accompagnés de leurs jeunes enfants. Cette situation conduit parfois les présidents de bureaux de vote et les assesseurs à adopter des pratiques différentes selon les communes, certains autorisant l'enfant à entrer dans l'isoloir avec son parent tandis que d'autres s'y opposent au nom du respect du secret du vote.
Or, ni le code électoral ni la jurisprudence administrative ne semblent avoir expressément tranché cette question. Cette absence de doctrine claire est source d'incertitude pour les élus locaux et les membres des bureaux de vote, qui sont chargés de veiller à la régularité des opérations électorales.
Dans un contexte où de nouvelles pratiques apparaissent également, telles que la prise de photographies ou de « selfies » dans l'isoloir, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles un électeur peut être accompagné d'un enfant dans l'isoloir et sur les règles applicables afin de garantir le respect du secret du vote tout en tenant compte des contraintes de la vie familiale.
Bien plus choquante est par ailleurs la pratique par laquelle le parent laisse l'enfant manipuler l'enveloppe, voire la mettre dans l'urne, puisqu'elle porte atteinte au caractère personnel de l'opération électorale elle même et qu'elle est source de confusion, sauf à exiger que ce soit l'enfant qui émarge.
Il lui demande également si le Gouvernement envisage de diffuser des consignes ou recommandations nationales permettant d'harmoniser les pratiques observées dans les bureaux de vote.
- page 3001
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/08/2026
En application de l'article L. 62 du code électoral, l'accès du local de vote est réservé aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Les seules exceptions à ce principe résultent de dispositions expresses du code électoral et concernent notamment les délégués des candidats (article R. 47) ou les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote (articles L. 85-1 et R. 93-3). Les enfants ne sont donc normalement pas admis. Néanmoins, les présidents des bureaux de vote, qui ont, seuls, la police de l'assemblée électorale conformément à l'article R. 49, tolèrent fréquemment la présence d'enfants accompagnant leurs parents dans l'isoloir et, le cas échéant, glissant l'enveloppe dans l'urne. Il leur appartient donc de faire en sorte que ces enfants ne soient pas à l'origine de désordres ou de gênes dans l'enceinte du bureau de vote, a fortiori dans les isoloirs, et les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article R. 49 précité les habilitent à y mettre fin. Le Gouvernement s'en remet aux décisions des présidents des bureaux de vote en la matière et n'estime pas nécessaire de diffuser des consignes supplémentaires à ce sujet.
- page 3873
Page mise à jour le