Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 25/06/2026
M. Aymeric Durox interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les effectifs du parquet de Seine-et-Marne.
En effet, le Procureur de la République reçoit plus de 40 000 correspondances et procédures chaque année.
La quasi totalité de celles-ci transitent par le bureau d'ordre, situation qui, malgré les « filières de l'urgence » mises en place, engendre des délais de traitement bien trop importants (en moyenne deux mois avant que l'affaire n'arrive sur le bureau du Procureur de la République).
Ces délais compromettent l'efficacité du traitement de nombreuses procédures, particulièrement les signalements des élus sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale qui peuvent souvent nécessiter une prise en main urgente. Il s'avère que le bureau d'ordre du parquet de Seine-et-Marne compte 8 agents alors qu'il devrait en compter 13.
Il l'interroge sur la capacité et la volonté du Gouvernement de fournir des effectifs supplémentaires au bureau d'ordre du parquet de Seine-et-Marne.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/07/2026
La Seine-et-Marne comporte trois tribunaux judiciaires. S'agissant du tribunal judiciaire de Meaux : Le tribunal judiciaire de Meaux, comprenant le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, compte 182 emplois de greffe, 165 agents étant en poste au1er juillet 2026. 80 cadres greffiers et greffiers sont notamment présents, soit 5 postes vacants. L'équipe juridictionnelle bénéficie du renfort de 22 attachés de justice dont 4 sont affectés au parquet. Au titre de la localisation 2026, 168 emplois sont localisés au tribunal judiciaire de Meaux répartis de la manière suivante : 1 emploi de direction du ministère de la Justice, 8 directeurs des services de greffe, 22 cadres-greffiers, 2 attachés d'administration, 56 greffiers, 7 secrétaires administratifs, 9 contractuels B, 57 adjoints administratifs et 6 adjoints techniques. Ont été actés en localisation 2026 : le redéploiement d'un emploi d'adjoint administratif du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne vers le tribunal judiciaire de Meaux, le redéploiement d'un emploi de greffier du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne vers le tribunal judiciaire de Meaux et la création de deux emplois de greffier. Sur les 7 dotations allouées au tribunal judiciaire de Meaux dans le cadre de la dotation quinquennale 2023-2027, 1 création d'emploi de greffier a été réalisée en localisation 2024, 2 créations d'emploi de greffier en localisation 2025 et 2 créations d'emploi de greffier en localisation 2026. Le tribunal judiciaire de Meaux dispose donc de 2 dotations restantes. S'agissant du tribunal judiciaire de Melun : 77 cadres greffiers et greffiers sont notamment présents, soit 1 poste en surnombre. L'équipe juridictionnelle bénéficie du renfort de 13 attachés de justice dont 4 sont affectés au parquet. Au titre de la localisation 2026, 142 emplois sont localisés au tribunal judiciaire de Melun, répartis de la manière suivante : 1 emploi de direction du ministère de la justice, 7 directeurs des services de greffe, 22 cadres-greffiers, 2 attachés d'administration, 54 greffiers, 5 secrétaires administratifs, 2 contractuels B, 46 adjoints administratifs et 3 adjoints techniques, 139 agents étant en poste au 1er juillet 2026. Sur les 2 dotations allouées au tribunal judiciaire de Melun dans le cadre de la dotation quinquennale 2023-2027, 1 création d'emploi de greffier a été réalisée en localisation 2025. Le tribunal judiciaire de Melun dispose donc d'une dotation restante. S'agissant du tribunal judiciaire de Fontainebleau : 17 cadres greffiers et greffiers sont notamment présents, soit 2 postes vacants. L'équipe juridictionnelle bénéficie du renfort de 6 attachés de justice dont 3 sont affectés au parquet. Au titre de la localisation 2026, 40 emplois sont localisés au tribunal judiciaire de Fontainebleau, répartis de la manière suivante : 2 directeurs des services de greffe, 6 cadres-greffiers, 13 greffiers, 2 secrétaires administratifs, 2 contractuels B, 14 adjoints administratifs et 1 adjoint technique, 38 agents étant en poste au 1er juillet 2026. Dans le cadre de la dotation quinquennale 2023-2027, 1 création d'emploi de greffier a été réalisée en localisation 2026. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Les chefs de la cour d'appel de Paris ont également la possibilité d'affecter dans ces juridictions des personnels placés du ressort, et peuvent utiliser la dotation des crédits dédiés au recrutement de contractuels vacataires, afin d'apporter un renfort. Il convient de préciser que l'administration affecte les agents sur une juridiction et non un service ou une mission, et qu'en application des articles R123-15 et 16 du code de l'organisation judiciaire (COJ), la répartition des personnels de greffe dans les différents services du tribunal judiciaire est de la responsabilité du directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, en fonction des moyens dont ils disposent et des priorités dégagées.
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