Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 25/06/2026
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la minoration, en loi de finances pour 2026, du prélèvement sur recettes (PSR) compensant la réduction des valeurs locatives industrielles.
Depuis la loi de finances pour 2021, les valeurs locatives des établissements industriels ont été divisées par deux pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), moyennant la promesse d'une compensation « intégrale et pérenne » des pertes de recettes, adossée à un PSR dynamique. Ce PSR est ainsi passé de 3,3 milliards d'euros en 2021 à 4,3 milliards d'euros en 2025, avec une trajectoire à 4,7 milliards d'euros pour 2026.
L'article 129 de la loi de finances pour 2026 applique désormais un coefficient de minoration de 19,3 % (0,807) aux allocations compensatrices de TFPB et de CFE, ramenant le PSR à environ 3,5 milliards d'euros. Si la perte de chaque collectivité est plafonnée à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF) 2024, la plupart subiront la minoration complète, pour une perte globale estimée à 307 millions d'euros pour les seuls EPCI. Cette mesure rompt l'engagement de « compensation intégrale et dynamique » rappelé en novembre 2025 par le sénateur David Margueritte et le ministre lui-même, qui a reconnu que « si le principe de la compensation est entièrement maintenu, cette mesure se comprend dans un contexte général d'ajustement budgétaire. »
Elle revêt, de surcroît, un caractère paradoxal au regard de l'objectif de réindustrialisation, dans la mesure où les communes et les intercommunalités les plus investies dans l'accueil d'établissements industriels, qui ont déjà consenti d'importantes pertes de recettes depuis 2021, se trouvent aujourd'hui les plus durement touchées, certaines voyant leurs RRF amputées « dans des proportions insoutenables, parfois proches de 20 %. » Enfin, l'article 129 ne prévoit ni clause de revoyure, ni mécanisme d'indexation résiduelle, ni dispositif de plancher. Le coefficient de 0,807 s'applique « à compter de 2026 » sans horizon de révision, ce qui prive les collectivités de toute visibilité budgétaire à moyen terme.
C'est pourquoi, il lui demande quelles garanties seront apportées par le Gouvernement pour assurer la stabilité à moyen terme de cette compensation, notamment le maintien du coefficient de minoration au niveau de 2026 et l'encadrement des évolutions futures après concertation avec les associations représentatives d'élus locaux et le Comité des finances locales, s'il est envisagé de modifier l'article 129 de la loi de finances pour 2026 afin de corriger les effets jugés excessifs pour certaines collectivités industrielles et de rétablir une compensation stable, prévisible et conforme aux engagements initiaux de la réforme des impôts de production de 2021.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/09/2026
Le Gouvernement mesure pleinement les inquiétudes exprimées par les élus locaux quant à l'évolution des modalités de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes qu'elles concernent des territoires, comme la Côte-d'Or, qui ont fait le choix de l'industrie, de l'emploi productif et du dialogue avec les entreprises, et qui contribuent ainsi directement à l'objectif national de réindustrialisation. Il convient toutefois de rappeler, en premier lieu, que les dispositions prévues à l'article 129 de la loi de finances pour 2026 n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'allégement fiscal dont bénéficient les établissements industriels depuis la réforme des impôts de production opérée par l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'abattement de 50 % appliqué aux valeurs locatives cadastrales des établissements industriels demeure inchangé, tant dans son principe que dans son niveau. Les entreprises industrielles continueront ainsi de bénéficier d'une réduction de moitié de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La mesure prévue par la loi de finances pour 2026 ne porte donc pas sur le bénéficiaire final de l'allégement, mais sur les modalités de répartition de son coût entre l'État et les collectivités locales. Depuis 2021, les collectivités et leurs groupements bénéficient de la compensation versée par l'État au titre de cette réforme. Cette compensation a toutefois connu une progression dynamique, sous l'effet notamment de la revalorisation des bases et du contexte inflationniste. Cette évolution conduit à un niveau de dépense budgétaire particulièrement élevé pour l'État, dans un contexte où le redressement des comptes publics constitue une exigence partagée. L'article 129 de la loi de finances pour 2026 vise ainsi à contenir la progression de cette charge et à la ramener à un niveau comparable à celui constaté en 2023. Le mécanisme retenu prévoit une minoration encadrée du montant de la compensation, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Il importe également de souligner que les collectivités continueront de percevoir les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) afférentes aux établissements industriels implantés sur leur territoire. Elles continueront également de bénéficier de la dynamique liée à l'évolution des bases fiscales. Chaque création d'usine, chaque extension de site industriel et chaque investissement productif nouveau demeureront donc générateurs de ressources fiscales pour la commune et l'intercommunalité concernées. Cette mesure ne saurait, enfin, être interprétée comme un désengagement de l'État à l'égard des territoires industriels. La politique de réindustrialisation demeure une priorité du Gouvernement. Les programmes « Territoires d'industrie », le plan France 2030 ainsi que les dispositifs de soutien à l'innovation, à la décarbonation, à la formation et à l'ingénierie territoriale continuent de produire des effets concrets dans les territoires. Ils traduisent la volonté de l'État d'accompagner durablement les collectivités qui accueillent, développent et consolident des activités industrielles. La responsabilité du Gouvernement est donc double : maintenir le cap de la réindustrialisation, en soutenant la compétitivité des entreprises et l'attractivité des territoires productifs, tout en contribuant au redressement des comptes publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le principe de l'allégement fiscal accordé aux établissements industriels. Il veillera toutefois à ce que la mise en oeuvre du mécanisme de minoration demeure strictement encadrée et proportionnée, afin de concilier le respect des équilibres financiers locaux avec l'exigence de maîtrise de la dépense publique.
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