Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 18/06/2026
Question posée en séance publique le 17/06/2026
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, plus d'un an après la loi portant création d'un statut de l'élu local, le décret d'application relatif à la bonification de retraite des élus locaux n'est toujours pas publié. Sommes-nous en train d'assister à l'enterrement d'une disposition que le Gouvernement n'a jamais souhaité voir entrer en vigueur ?
Cette mesure est particulièrement attendue par les élus locaux. Elle prévoit une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre supplémentaire par mandat complet exercé, dans la limite de trois trimestres.
Madame la ministre, vous invoquiez la complexité technique liée à la diversité des régimes de retraite ; j'évoquerai plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus. Pendant que le Gouvernement tergiverse, ces derniers ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu sera effectivement appliqué.
De fait, le calendrier glisse : l'application de la mesure est désormais décalée au 1er janvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l'élection présidentielle ?
De nombreux élus locaux, à la suite des dernières élections municipales, ont d'ores et déjà commencé à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces droits seront-ils bafoués et ces élus exclus du dispositif ? Pour les autres, comment le Gouvernement compte-t-il garantir qu'ils soient informés de leurs droits avant de liquider leur retraite ? Quel est le message envoyé pour reconnaître l'engagement des élus locaux ?
Ma question est donc la suivante : comment le Gouvernement entend-il garantir que le retard pris dans la publication du décret n'aboutisse pas à priver une partie des élus locaux du bénéfice de la mesure que le Parlement a souhaité leur accorder ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. - M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 18/06/2026
Réponse apportée en séance publique le 17/06/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, vous présentez les choses d'une manière précise et claire ; je vous répondrai de la même manière.
J'ai défendu, en tant que sénatrice, puis après ma prise de fonction au Gouvernement, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local et le principe d'un bonus pour la retraite des élus locaux.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous nous en souvenons !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous en remercie.
Cette loi date non pas d'un an, mais de la fin de 2025. De fait, nous avons encore six mois pour publier les décrets.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. C'est bien dommage !
Mme Françoise Gatel, ministre. De plus, à titre exceptionnel, nous avons permis aux élus sortants de bénéficier de cette loi, alors que, théoriquement, elle ne pouvait concerner que les élus dont le mandat commence.
Où en sommes-nous ? Je vous apporte de bonnes nouvelles : mon collègue Jean-Pierre Farandou et ses équipes ont élaboré le décret - je les en remercie -, qui a été adressé au Conseil d'État. Permettez que nous recueillions son avis.
Ensuite, je vous le confirme, car nous avons suivi la question de près, avec même une forme de harcèlement - veuillez m'excuser d'employer ce mot - des administrations : il y a de nombreuses caisses de retraite. Or le terme « mandat » ne figure parmi les critères d'aucune de ces caisses. Il a donc fallu travailler caisse de retraite par caisse de retraite pour rendre possible la bonification.
Par ailleurs, il n'existe pas aujourd'hui de logiciel référençant précisément les droits de chaque élu à cette bonification, puisqu'il s'agit d'un dispositif nouveau. Nous allons donc simplifier les choses et nous avançons. Nous ne faisons aucune économie.
Monsieur le ministre du travail m'a indiqué ce matin - nous y travaillions déjà, avant même de connaître le sujet de votre question - que nous allons mettre à la disposition des élus concernés, dont nous ne connaissons pas le nombre...
M. le président. Il faut conclure.
Mme Françoise Gatel, ministre. ... un numéro vert pour accompagner chaque élu à monter son dossier de retraite.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, votre réponse n'est pas très précise. Le dispositif sera-t-il rétroactif ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !
M. Hervé Gillé. Pour tous les élus locaux qui sont en train de préparer leurs droits à la retraite, comment cela se passera-t-il ? Pour l'instant, nous sommes dans le flou.
Nous avons une réponse immédiate à vous proposer : profitons de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la semaine prochaine au Sénat. Nos collègues Kerrouche, Eustache-Brinio et Patru ont déposé un amendement transpartisan que la commission a adopté ce matin. Nous n'avons plus qu'à entériner son adoption en séance. Si vous êtes déterminée, vous pourrez y être favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
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