Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/07/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recours au « crédit lombard » comme stratégie d'optimisation fiscale.
Le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat ont rendu, le 17 juin 2026, un rapport intitulé « Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? ».
Ce rapport met en évidence la pratique de thésaurisation des dividendes d'actions détenues dans des entreprises plutôt que leur distribution (soumise à des prélèvements obligatoires).
Cette stratégie d'optimisation fiscale vise à attendre les périodes au cours desquelles la fiscalité sur la distribution des dividendes est la plus faible pour mettre fin à la thésaurisation.
Pendant cette période de thésaurisation, les dépenses courantes des contribuables concernés peuvent être couvertes par le recours au « crédit lombard » (un prêt octroyé par une banque contre la mise en gage, par le client, d'une partie ou de la totalité de son épargne liquide) ou par leurs frais professionnels.
À ce titre, le rapport recommande que l'inspection générale des finances réalise une étude pour évaluer la diffusion du recours au crédit lombard et ses différents usages.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour connaître l'ampleur du recours au crédit lombard parmi les stratégies d'optimisation fiscale et les pertes de recettes fiscales qui en découlent.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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