Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/07/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai de mise en oeuvre des décrets n° 2026-483, 2026-484, 2026-485, 2026-486, et 2026-487 du 10 juin 2026 prévue pour le 1er juillet 2026.
Ces décrets visent à transposer la réforme de la haute fonction publique de 2023 à la fonction publique territoriale.
Neuf associations de dirigeants territoriaux indiquent que la publication de ces décrets n'a pas été accompagnée de l'arrêté de classement des emplois de direction. Or, le volet indiciaire prévu par les décrets ne peut pas fonctionner sans le classement des postes correspondants, la nouvelle grille de rémunération étant adossée à des niveaux de responsabilités.
Par ailleurs, les associations de dirigeants territoriaux soulignent que chaque collectivité territoriale doit présenter la transposition de la réforme à son comité social territorial puis à son assemblée délibérante, dans le respect des délais réglementaires de convocation.
Il était initialement prévu que ces décrets soient publiés à l'automne 2025, ce qui aurait laissé de nombreux mois aux collectivités locales pour s'y conformer avant le 1er juillet 2026. Les 18 jours accordés par la publication de ces décrets dans le journal officiel du 12 juin 2026 semblent donc insuffisants pour réaliser ces opérations.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour adapter l'échéance de mise en oeuvre de ces cinq décrets aux procédures que celle-ci implique et savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui doit établir le classement des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants en quatre niveaux.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026
L'arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés à des collectivités de plus de 40 000 habitants a été publié au journal officiel du 4 juillet 2026. Cette publication permet aux collectivités territoriales et établissements concernés par la réforme de préparer le projet de délibération à présenter à leur instance de dialogue social et leur assemblée délibérante, pour déterminer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) lié à l'occupation d'emplois fonctionnels. Conscient des délais restreints auxquels sont soumis les collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés, le Gouvernement a diffusé une instruction du 31 juillet 2026 relative à la mise en place du régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territorale, à l'attention des préfets et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, afin de sécuriser les modalités de mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire pendant la période transitoire entre l'entrée en vigueur des textes et les délibérations les collectivités qui devront être prises dans un délai raisonnable.
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