Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/07/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai de mise en oeuvre des décrets n° 2026-483, 2026-484, 2026-485, 2026-486, et 2026-487 du 10 juin 2026 prévue pour le 1er juillet 2026.
Ces décrets visent à transposer la réforme de la haute fonction publique de 2023 à la fonction publique territoriale.
Neuf associations de dirigeants territoriaux indiquent que la publication de ces décrets n'a pas été accompagnée de l'arrêté de classement des emplois de direction. Or, le volet indiciaire prévu par les décrets ne peut pas fonctionner sans le classement des postes correspondants, la nouvelle grille de rémunération étant adossée à des niveaux de responsabilités.
Par ailleurs, les associations de dirigeants territoriaux soulignent que chaque collectivité territoriale doit présenter la transposition de la réforme à son comité social territorial puis à son assemblée délibérante, dans le respect des délais réglementaires de convocation.
Il était initialement prévu que ces décrets soient publiés à l'automne 2025, ce qui aurait laissé de nombreux mois aux collectivités locales pour s'y conformer avant le 1er juillet 2026. Les 18 jours accordés par la publication de ces décrets dans le journal officiel du 12 juin 2026 semblent donc insuffisants pour réaliser ces opérations.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour adapter l'échéance de mise en oeuvre de ces cinq décrets aux procédures que celle-ci implique et savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui doit établir le classement des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants en quatre niveaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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