Question de Mme PANTEL Guylène (Lozère - RDSE) publiée le 02/07/2026
Mme Guylène Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), à la suite de la mission conjointe confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'inspection générale de la justice (IGJ) et à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer les modalités de financement du secteur de la protection juridique des majeurs.
Selon la lettre de mission adressée à ces inspections le 16 janvier 2026, des pistes d'économies pouvant atteindre 150 millions d'euros seraient étudiées. Si la nécessité d'assurer une gestion rigoureuse des finances publiques ne saurait être contestée, les acteurs du secteur redoutent que les orientations envisagées ne conduisent à une réduction significative des moyens consacrés à l'accompagnement des majeurs protégés. Ces préoccupations sont d'autant plus vives que les besoins n'ont cessé de croître au cours des dernières années, sous l'effet du vieillissement de la population et de la complexification des situations prises en charge.
Dans un département hyper-rural comme la Lozère, où le vieillissement de la population est particulièrement marqué, les mesures de protection impliquent des déplacements importants et un accompagnement de proximité indispensable auprès de personnes souvent isolées, avec des troubles psychiatriques, en situation de handicap ou de grande précarité. Les services associatifs assurent en outre la continuité du service public, la gestion des urgences et l'exécution effective des décisions judiciaires.
Une diminution des moyens alloués pourrait se traduire par une augmentation de la charge de travail des mandataires, des difficultés structurelles de recrutement et, à terme, une dégradation de la qualité du suivi des personnes protégées ainsi que des conditions d'exécution des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elle lui demande, dès lors, quelles garanties le Gouvernement entend apporter, afin de préserver les moyens des services MJPM, notamment dans les territoires ruraux et hyper-ruraux et de veiller à ce que les conclusions de cette mission d'inspection ne conduisent pas à fragiliser l'effectivité de la protection judiciaire des majeurs les plus vulnérables.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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