Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 09/07/2026
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs de signalisation des véhicules des gardes champêtres et des policiers municipaux.
En effet, des élus de son département ont attiré son attention sur les difficultés rencontrées par les gardes champêtres et les policiers municipaux lors de leurs interventions, en raison de dispositifs de signalisation insuffisamment visibles et identifiables.
Or, les missions des polices territoriales ont connu une évolution significative au cours des dernières années. Elles concourent pleinement à la sécurité publique et interviennent quotidiennement aux côtés des forces de sécurité intérieure. Pourtant en application de l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules des gardes champêtres et des policiers municipaux ne relèvent pas du régime applicable aux véhicules d'intérêt général prioritaires. Sans remettre en cause cette distinction, ces élus s'interrogent sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin que les véhicules des polices territoriales disposent d'une signalisation lumineuse et visuelle plus lisible.
Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'adapter la réglementation relative aux dispositifs de signalisation des véhicules des gardes champêtres et des policiers municipaux, notamment afin de leur permettre de bénéficier d'équipements plus visibles et d'une signalétique renforcée, mieux adaptés aux missions qu'ils exercent aujourd'hui.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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