Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 09/07/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les situations dans lesquelles des enfants porteurs de handicaps lourds nécessitant des gestes médicaux techniques, tels que les soins liés à une trachéotomie, ne peuvent être scolarisés en sécurité qu'en présence physique permanente d'un parent dans l'établissement, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) n'étant pas habilités à réaliser ces gestes.
Cette situation, qui contraint de fait un parent à renoncer à toute activité professionnelle pendant le temps scolaire de son enfant, constitue un recul par rapport aux objectifs d'inclusion scolaire portés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accompagnement reposant alors entièrement sur la famille plutôt que sur l'institution scolaire elle-même.
Elle lui demande quelles évolutions de la formation ou du cadre d'habilitation des AESH sont envisagées pour permettre la réalisation de gestes médicaux techniques par du personnel formé, afin de garantir une scolarisation effective ne dépendant pas de la présence continue d'un parent.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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