Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 09/07/2026
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication de l'arrêté « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD). De nombreux acteurs des territoires ruraux s'inquiètent du retard pris dans la publication du nouvel arrêté encadrant les ESOD, alors que le cadre réglementaire actuel est arrivé à échéance le 1er juillet 2026. Ce retard fait craindre une période d'incertitude juridique, avec des conséquences possibles sur la protection des cultures, des élevages et des infrastructures rurales, ainsi que sur la capacité des acteurs de terrain à gérer les situations de dégâts causés par certaines espèces. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévu pour la publication de ce nouvel arrêté et les mesures envisagées pour éviter toute interruption dans la gestion des espèces concernées. Elle lui demande également si le Gouvernement entend clarifier les conditions dans lesquelles les espèces protégées pouvant causer localement des dégâts, comme le choucas des tours, peuvent faire l'objet de dérogations rapides lorsque cela est nécessaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 01/10/2026
L'arrêté du 10 août 2026 publié au Journal officiel pour la période 2026-2029 fixe désormais la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Ce nouveau texte prend la suite du précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2, arrivé à son terme le 1er juillet 2026, rétablissant ainsi un cadre réglementaire clair sur les listes, les périodes et les modalités de destruction des ESOD. Il permet aux chasseurs et piégeurs agréés de reprendre leurs missions d'intérêt général, essentielles à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune, notamment en période de moissons. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche équilibrée, prenant en compte à la fois les besoins du monde rural et les recommandations des instances environnementales. En réponse aux inquiétudes exprimées, le ministère chargé de l'agriculture confirme que cet arrêté garantit la continuité des actions de régulation, tout en tenant compte des équilibres agroécologiques et des enjeux de souveraineté alimentaire.
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