Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 09/07/2026
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés qu'éprouvent les élus locaux pour faire respecter l'obligation d'accessibilité des logements sociaux.
De nombreux signalements font état de logements sociaux déclarés accessibles alors même qu'ils ne respectent pas les normes en vigueur. Cette absence de conformité est préjudiciable aux personnes à mobilité réduite (PMR) qui ne peuvent accéder à un logement adapté à leurs besoins ou à celles qui occupent un logement sans bénéficier d'un accompagnement permettant leur maintien à domicile dans les meilleures conditions. La non-conformité aux normes PMR est en outre de nature à engager la responsabilité des acteurs publics. C'est pourquoi il apparaît indispensable de mettre en oeuvre un mécanisme de contrôle afin que les collectivités territoriales aient la possibilité de vérifier la réalité de l'accessibilité des logements sociaux et de prononcer une non-conformité ayant une portée juridique opposable.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir engager, en concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, une réflexion visant à définir un cadre réglementaire et à déterminer les moyens humains, techniques et financiers à attribuer aux collectivités territoriales pour qu'elles soient en mesure de faire respecter l'esprit et la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 24/09/2026
Les bailleurs sociaux sont d'ores et déjà soumis à des obligations en matière d'accessibilité des logements du parc social, notamment pour les logements neufs et pour les logements situés dans des bâtiments d'habitation existants faisant l'objet de travaux. Ainsi, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, 20% des logements situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur doivent être accessibles et respecter des caractéristiques techniques minimales d'accessibilité fixées par l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Les autres logements sont évolutifs et doivent pouvoir être rendus accessibles à l'occasion de travaux simples. En outre, conformément à l'article L. 163-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les bâtiments à usage d'habitation situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de travaux. Des dérogations sont possibles, qui tiennent compte notamment de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments auxquels ces modalités s'appliquent. Par ailleurs, des financements sont disponibles pour l'adaptation des logements du parc existant aux besoins des personnes en situation de handicap et peuvent être mobilisés par les bailleurs sociaux. Ainsi, les dépenses engagées par les bailleurs sociaux pour l'accessibilité et l'adaptation des logements de leur parc en faveur des personnes en situation de handicap peuvent être déduites de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) conformément à l'article art. 1391 C du Code général des impôts. Les organismes de logement social peuvent en outre recourir au prêt dédié à l'amélioration du parc HLM proposé par la Banque des territoires pour financer leurs travaux de mise aux normes d'accessibilité. Le respect de ces obligations fait l'objet de plusieurs dispositifs de contrôle. Ainsi, le CCH prévoit dans son article L. 122-10 l'obligation pour le maître d'ouvrage de fournir, à l'achèvement des travaux de construction de bâtiments d'habitation neufs ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation existants, une attestation de respect des règles d'accessibilité. Cette attestation peut être établie par un architecte, qui peut être celui du projet, un contrôleur technique ou un bureau d'études agréé. Les services de l'Etat (services déconcentrés du ministère du logement) procèdent également à des contrôles des constructions réalisées, dans le cadre du contrôle du respect des règles de construction prévues par les articles L. 180-1 à L. 186-5 du CCH. A l'issue des contrôles, les procès-verbaux dressés, en cas de non-conformité, sont adressés au procureur de la République, pour décider de la procédure à engager. Il appartient alors ensuite au juge, s'il est saisi à cet effet, de statuer sur la mise en conformité des constructions et sur les sanctions éventuelles. Enfin, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS), base de données sur le parc social destinée aux acteurs du logement social, comporte une identification des logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cette base de données sera progressivement enrichie, pour intégrer des informations sur l'accessibilité relative aux handicaps sensoriels (visuel et auditif). La fiabilisation et la complétude de ces informations doivent permettre aux réservataires et aux bailleurs de mieux orienter les demandeurs de logement en situation de handicap vers des logements accessibles.
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