Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/07/2026

Rappel de la question n°07846, publiée le 26/02/2026

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07846 sous le titre « Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2026 - page 3399

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .