Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 16/07/2026
Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la suspension temporaire de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) relevant du groupe 2 à compter du 1er juillet 2026 dans le département de l'Eure.
L'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement est arrivé à échéance le 30 juin 2026 et sans nouveau cadre réglementaire, la destruction des espèces classées ESOD groupe 2 est suspendue dans l'attente de la publication d'un nouvel arrêté.
Cet arrêté constitue un outil essentiel permettant au préfet, aux agriculteurs, aux détenteurs de droits de chasse et aux acteurs du territoire de prévenir et de limiter les dommages causés par certaines espèces comme les corneilles, corbeaux, sansonnets, étourneaux, fouines et renards.
L'arrivée à échéance de cet arrêté crée une incertitude juridique et opérationnelle susceptible de compromettre la mise en oeuvre des mesures de régulation dans le département concerné. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, les exploitants agricoles, les fédérations départementales des chasseurs et l'ensemble des acteurs engagés dans la prévention des dégâts.
Si la nécessité de fonder toute décision sur des données scientifiques robustes est légitime, il apparaît néanmoins indispensable d'assurer la continuité du cadre réglementaire afin d'éviter toute rupture dans la gestion des espèces concernées lorsque leur présence occasionne des dommages avérés.
Elle lui demande, en conséquence, de préciser le calendrier de publication du nouvel arrêté ministériel relatif aux ESOD du groupe 2, et les mesures envisagées pour garantir la continuité de la régulation pendant la période transitoire.
- page 3547
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Page mise à jour le