Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 23/07/2026
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de la bonification de durée d'assurance retraite prévue par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cette loi a marqué une étape importante dans la reconnaissance de l'engagement des élus locaux. Fruit d'un travail parlementaire approfondi, elle vise notamment à mieux prendre en compte les conséquences de l'exercice d'un mandat sur les droits sociaux des élus et à favoriser l'engagement au service des collectivités territoriales.
Toutefois, plusieurs dispositions de cette loi demeurent, à ce jour, dans l'attente de leurs mesures d'application. Tel est notamment le cas de la bonification de durée d'assurance retraite, dont l'entrée en vigueur reste suspendue à la publication d'un décret.
Cette situation suscite une légitime incompréhension parmi les élus concernés, en particulier ceux qui ont achevé leur mandat à l'issue des élections municipales de 2026. Elle nourrit également des interrogations sur l'effectivité des droits que le législateur a entendu leur reconnaître et sur les conséquences que pourrait avoir ce retard dans la mise en oeuvre d'une réforme pourtant présentée comme une avancée majeure pour le statut de l'élu local.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des mesures réglementaires encore attendues. Elle lui demande également d'indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que les élus concernés ne soient pas pénalisés par ce retard et que les droits ouverts par la loi puissent produire pleinement leurs effets, conformément à la volonté exprimée par le législateur lors de l'adoption de cette réforme.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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