Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 23/07/2026
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur l'avenir du programme LEADER (liaison entre action de développement de l'économie rurale) dans le cadre de la préparation du futur plan de partenariat national et régional (PPNR) et des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
Depuis plus de trente ans, LEADER constitue l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne pour soutenir le développement des territoires ruraux, fondé sur une démarche ascendante et un partenariat entre acteurs publics et privés locaux. Dans le département de Vaucluse, le groupe d'action locale porté par le parc naturel régional du Mont-Ventoux met en oeuvre ce programme depuis vingt-trois ans, sur 61 communes regroupant près de 151 000 habitants : il a permis d'accompagner près de 360 projets publics et privés, en mobilisant près de 7 millions d'euros de fonds européens.
Le Conseil des affaires générales a adopté, le 16 juin 2026, une orientation générale partielle prévoyant le maintien de LEADER au sein des futurs PPNR, dans le champ de la politique agricole commune. Si cette annonce constitue un signal encourageant, elle ne comporte toutefois aucune garantie quant au niveau minimal de financement qui serait réservé à ce programme au sein des enveloppes consacrées au développement rural, ce qui fait peser un risque réel de diminution des crédits alloués, dans un contexte de fusion des deux piliers de la politique agricole commune.
Cette incertitude est renforcée par le courrier adressé le 6 janvier 2025 par la présidente de la Commission européenne au Parlement européen et à la présidence chypriote du Conseil, indiquant qu'au moins 10 % des ressources des PPNR devront bénéficier aux zones rurales, tout en précisant que ce fléchage pourrait, par défaut, être assuré via des mesures agricoles déjà existantes, ce qui risquerait de détourner cet objectif de sa vocation initiale au détriment d'approches intégrées telles que LEADER.
Il souhaite enfin savoir si les mesures de simplification administrative annoncées par la Commission européenne, très attendues par les groupes d'action locale et les porteurs de projets, seront effectivement intégrées dans le PPNR français, dans le respect des principes du développement local mené par les acteurs locaux.
Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter s'agissant du niveau de financement du programme LEADER et des modalités d'association des territoires ruraux à l'élaboration du PPNR.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 29/10/2026
Depuis le début des négociations du prochain CFP, les autorités françaises défendent le maintien d'une politique agricole commune (PAC) capable d'assurer notre souveraineté alimentaire et le développement de nos territoires ruraux. Lors du Conseil Affaires Générales du 16 juin dernier, une orientation générale partielle a été obtenue sur le règlement relatif aux Plans de Partenariats Nationaux et Régionaux (PPNR), qui contient les dispositions relatives à la PAC, à la cohésion, à la politique commune de pêche, et aux affaires intérieures. Grâce à un engagement continu de la France et de ses affinitaires, plusieurs éléments ont été intégrés qui restaurent le programme LEADER parmi les domaines d'intervention de la PAC. Un objectif ruralité a par ailleurs été intégré. Les futurs PPNR seront ainsi tenus de contribuer au développement des communautés locales. Ce sont des avancées encourageantes, mais qui doivent être poursuivies dans les négociations encore en cours sur le règlement PAC et en vue des trilogues à venir avec le Parlement européen. S'agissant des financements, les montants alloués à chaque politique sont inclus dans une boite de négociation, dont une version révisée a été diffusée par la Présidence irlandaise le 10 octobre. Les montants doivent encore faire l'objet de discussions au niveau des chefs d'Etats et de gouvernements dans les prochaines semaines. Le gouvernement souhaite construire un PPNR, au plus près des réalités, des besoins et des spécificités de chaque territoire, permis par l'obtention par la France de la préservation du rôle des régions dans le futur plan. Les discussions avec les acteurs régionaux ont d'ores et déjà commencé, avec notamment la tenue d'un Comité Etat-régions spécifiquement dédié au futur PPNR le 29 septembre 2026. Un nouveau pôle a été créé en janvier au sein du Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE), en charge de la mobilisation des fonds européens. Il sera en charge de la coordination du plan et entretiendra ainsi dans les prochains mois et d'ici à la validation du Plan, des échanges constants avec les régions qui resteront autorités de gestion des fonds pour la période 2028 - 2034, comme l'a rappelé le Premier ministre dans un courrier à leur attention. Cela permettra de construire un Plan qui réponde le mieux possible aux besoins des territoires, y compris en matière de développement rural.
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