Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/07/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet « adaptation du réseau territorial 2027-2030 » de la direction générale des finances publiques et ses potentielles conséquence sur la qualité du service fiscal dans les territoires.
Alors que la période de stabilité des implantations de l'administration fiscale annoncée en 2020 arrive à son terme le 31 décembre 2026, la direction générale des finances publiques (DGFIP) élabore d'ores et déjà un plan de suppression de 330 de ses implantations sur le territoire sur la période 2027-2030, dont au moins 130 dès l'année 2027.
Ce nouveau plan d'adaptation du réseau territorial de la DGFIP vise donc à poursuivre la politique engagée le 6 juin 2019 d'éloignement des services fiscaux des usagers : particuliers, entreprises et collectivités locales,.
Le « nouveau réseau de proximité des finances publiques » de 2019 n'a pas suffisamment intégré la dimension territoriale et intercommunale du service fiscal.
En réponse à la question écrite n°18102 (XVe législature) du même auteur, le Gouvernement avait alors indiqué que la réorganisation du réseau territorial des services de la DGFIP visait « à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact [entre la DGFIP] et les usagers ».
En pratique, cette réorganisation du réseau territorial de la DGFIP a conduit à reporter la charge du service fiscal de proximité - compétence régalienne - sur les Maisons France services, essentiellement financées par les collectivités territoriales. Par ailleurs, comme l'a souligné l'association des maires de France dans une enquête parue en octobre 2024, les « conseillers aux décideurs locaux » déployés en 2020 par la DGFIP pour compenser la suppression des trésoreries font l'objet d'un turn-over important qui ne permet pas d'assurer véritablement l'indispensable suivi des dossiers communaux et intercommunaux dans la durée.
Dans l'Eure, le « nouveau réseau de proximité des finances publiques » s'est traduit par la fermeture de 7 services de la DGFIP en 2020. Le réseau territorial de la direction générale des finances publiques dans le département compte actuellement 20 services dont 8 services collectant les impôts, 4 services en charge du contrôle fiscal et 5 services de gestion comptable. L'Eure est un département majoritairement rural d'une superficie de plus de 6 000 kilomètres carrés et comptant 23 cantons et 585 communes.
De nouvelles suppressions de sites de la DGFIP dans l'Eure entraîneraient nécessairement une nouvelle dégradation des services offerts aux usagers.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que le projet « adaptation du réseau territorial 2027-2030 » de la direction générale des finances publiques intègre pleinement la dimension territoriale et intercommunale du service fiscal et permette d'améliorer l'accompagnement des usagers par des agents qualifiés sur les dossiers fiscaux complexes.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026
Le projet du « nouveau réseau de proximité » s'est inscrit dans le cadre fixé par le Président de la République visant à rendre plus cohérente et plus efficace l'organisation territoriale de l'État, à renforcer la proximité des administrations et à accroître la part des fonctionnaires de terrain. Chaque déclinaison du nouveau réseau de proximité a été établie en concertation avec les acteurs des territoires, notamment les maires et les présidents d'établissements publics à coopération intercommunale. Ce dialogue a abouti à la signature de chartes et de conventions, avec des départements, des EPCI et des communes, qui garantissent la pérennité du réseau rénové jusqu'au 31 décembre 2026. Au total, 51 chartes départementales, et plus de 700 chartes avec les élus du bloc communal ont été signées. À titre d'information, une charte d'engagement entre la direction départementale des finances publiques de l'Eure, le préfet et le président du conseil départemental a été signée le 17 décembre 2019. S'agissant spécifiquement de l'accueil aux usagers, le nouveau réseau de proximité a permis au niveau national une augmentation du nombre de communes avec une présence DGFiP de près de 57 %, bien au-delà de l'engagement initial d'une hausse de 30 % des communes couvertes. Cette augmentation du nombre de communes avec une présence de la DGFiP s est effectivement appuyée sur le déploiement des maisons France services, plus de 2 800 ont été déployées à ce jour, contre environ 460 structures début 2020. Si le financement de ces structures, dont le coût moyen est estimé entre 100 000 et 110 000, repose pour partie sur les collectivités locales, chaque maison France services bénéficie d'une dotation annuelle de l'État à travers 2 opérateurs : le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et le Fonds National France Services, abondé par les opérateurs du réseau France services. Le montant de ce financement forfaitaire de l'État par France services est passé de 35 000 en 2023 à 47 500 en 2026. La participation de la DGFiP au Fonds national France Services augmente : elle s'élève à 5,7 millions d'euros en 2026, en hausse de 11 % par rapport à 2025. Les animateurs des maisons France services bénéficient de formations organisées par les 12 partenaires nationaux. La DGFiP est pleinement investie dans cette action qui permet de renforcer la qualité de l'offre de services au sein des France services. Les directions départementales et régionales des finances publiques sont mobilisées pour la formation initiale des conseillers, elles organisent également des sessions de formation continue en présentiel notamment en amont de la campagne d'impôt sur le revenu. Par ailleurs l'ensemble des conseillers France services ont accès à des modules de formation en ligne spécifiques à l'accueil fiscal des particuliers. Les animateurs bénéficient donc du niveau de connaissances requis pour prendre en charge la majeure partie des sollicitations des usagers. Cette modalité d'accueil est par ailleurs plébiscitée par les usagers. Une enquête de satisfaction menée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en 2025 rapporte que plus de 98 % des usagers recommandent les maisons France Services, et que 87 % des démarches sont entièrement résolues dès la première visite. Les particuliers ont également la possibilité de payer en numéraire et en carte bleue, dans la limite de 300, leurs impôts et leurs factures publiques auprès de plus de 16 000 buralistes partenaires. Cette nouvelle modalité de paiement offre aux usagers davantage de proximité, ainsi que des plages horaires élargies par rapport à celles proposées antérieurement par les services DGFiP. S'agissant du département de l'Eure, le nouveau réseau de proximité a permis le maintien de 17 services et antennes DGFiP accueillant du public, dont 3 services des impôts des particuliers (SIP) et une antenne de SIP. Ce maillage est complété par 33 maisons France Services dont 2 itinérantes. Les usagers bénéficient par ailleurs pour les paiements en numéraire de plus de 200 buralistes agréés dans le département. Le nombre de communes bénéficiaires d'un accueil de proximité des finances publiques dans l'Eure est ainsi passé de 21 communes au 31 décembre 2019 à 30 communes au 31 décembre 2025, soit une augmentation de près de 43 %. Le nouveau réseau de proximité a conduit à une rénovation et un renforcement des missions de conseil financier, fiscal et comptable auprès des élus locaux, à travers la création de plus de 900 postes de conseillers aux décideurs locaux. Cette nouvelle organisation a fait l'objet d'enquêtes auprès des ordonnateurs locaux. Les résultats révèlent un taux de satisfaction 2025 de 93 % sur la qualité des prestations de conseils réalisées par les conseillers aux décideurs locaux. Le niveau de satisfaction des collectivités locales vis-à-vis des prestations des services de gestion comptable approche en 2025 les 88 %. Ces résultats confirment que cette nouvelle organisation répond aux attentes des collectivités et que les prestations réalisées sont en cohérences avec les besoins exprimés. L'engagement pris par la DGFiP d'une stabilité de ces implantations jusqu'à la fin 2026 est tenu. Ponctuellement, des opérations ciblées d'adaptation du réseau territorial ont été identifiées sur la période 2027-2030, pour tenir compte notamment de l'évolution des territoires, des difficultés d'attractivité et d'empreinte immobilière. À ce jour, un peu plus de 300 fermetures de services ou d'antennes sont prévues, dont environ 250 concernent des structures de moins de 15 emplois. Toutes ne concernent pas des structures en contact avec le public. Il ne s'agit pas d'une situation définitive, des modifications aux projets étant apportées pour tenir compte des échanges avec les partenaires sociaux de la DGFiP, mais également avec les élus locaux. La DGFiP est particulièrement vigilante sur les projets de fermetures de services assurant de l'accueil au public et s'est engagée à mettre en place des solutions alternatives d'accueil de proximité alternatives (maisons France services ou permanences des finances publiques). Les adaptations relèvent de logiques propres à chaque département. Concernant la situation particulière du département de l'Eure, la direction départementale des finances publiques locale n'envisage pas de faire évoluer son réseau d'ici à 2030, ce dernier étant adapté aux particularités et aux besoins des territoires. Les trois services des impôts des particuliers implantés à Evreux, Bernay et Saint-Marcel, tout comme l'antenne du service des impôts des particuliers située à Pont-Audemer, seront donc conservés. Enfin, la direction départementale des finances publiques de l'Eure n'envisage pas de modifier son réseau de conseillers aux décideurs locaux. Elle juge que le nombre de 9 conseillers actuellement en place est adapté au contexte local et aux besoins des collectivités (communes, EPCI).
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