Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/07/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des industries des matériaux de construction, en particulier les producteurs de granulats et de béton prêt à l'emploi, qui demeurent exclues du bénéfice des aides prévues par le décret du 8 mai 2026 relatif à l'accompagnement de certains secteurs fortement exposés à la hausse des coûts de l'énergie. Cette exclusion intervient alors que ces entreprises connaissent une dégradation marquée de leur activité en raison du ralentissement de la construction neuve. Ainsi, entre 2021 et 2025, la production de granulats est passée d'environ 370 à 300 millions de tonnes et celle de béton prêt à l'emploi de 40 à 33 millions de mètres cubes. Dans le même temps, ces filières doivent faire face à des coûts énergétiques élevés, à la suppression progressive de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), à des investissements importants en matière de décarbonation, en particulier la montée en charge de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), et à des contraintes réglementaires croissantes. Dans ce contexte, il n'existe pas pour l'heure de solutions techniques permettant de substituer rapidement le GNR pour leurs engins d'exploitation. Au regard de ces difficultés, ces entreprises apparaissent pleinement concernées par les objectifs poursuivis par les dispositifs de soutien mis en place face à la crise énergétique. Aussi, il souhaite savoir sur quels les critères objectifs le Gouvernement a exclu les industries des matériaux de construction du champ d'application du décret du 8 mai 2026 et il lui demande d'envisager d'étendre ces dispositifs, notamment ceux d'accompagnement liés au GNR, afin de prendre en compte la réalité de la situation économique de ces filières essentielles à la chaîne de la construction.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 08/10/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par la filière dans l'économie nationale et dans l'aménagement des territoires. Les entreprises de carrières et de matériaux de construction assurent un approvisionnement de proximité indispensable aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et des infrastructures. Leur présence, notamment dans les territoires ruraux, contribue au maintien du tissu industriel et d'emplois locaux. Le Gouvernement est en particulier attentif aux coûts d'exploitation des entreprises des carrières et matériaux de construction, particulièrement les coûts liés à l'énergie, qui ont connu une augmentation récente liée à la crise en Iran. Le dispositif de soutien aux entreprises utilisant du Gazole Non Routier, institué avec les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026, n° 2026-577 du 30 juin 2026 et n° 2026-720 du 1er août 2026, a toutefois ciblé les petites entreprises du BTP de moins de 50 salariés, appartenant à 16 sous-secteurs les plus intensifs en Gazole Non Routier. Les entreprises industrielles ont en effet davantage la possibilité d'ajuster si nécessaire leurs prix de vente en fonction du coût de leurs intrants, contrairement aux petites entreprises du BTP engagées dans des contrats de plus long terme, sans possibilité de faire évoluer le prix de vente en cours de contrat lorsque celui-ci ne le prévoit pas. En complément, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour favoriser l'électrification et permettre aux entreprises des carrières et matériaux de construction de réduire leurs factures d'énergie. Dans le cadre du programme E-TRANS, financé par les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), le dispositif "Engins de chantier électriques 2026" vise ainsi à soutenir l'électrification des engins fonctionnant actuellement au Gazole Non Routier. Le cahier des charges précise explicitement l'éligibilité de l'exploitation minière ainsi que de toute activité assimilée relevant de l'environnement de chantier. Les engins éligibles incluent des engins lourds, y compris des dumpers ou pelles. Le cahier des charges ne fixe pas de limite liée à la masse de l'engin. Par ailleurs, le plan d'électrification annoncé par le Premier Ministre le 10 avril 2026 et présenté le 23 avril prévoit de réhausser le montant total du programme E-TRANS dédié aux engins de chantier à 50 Meuros, contre 20 Meuros initialement, avec une première relève de 10 Meuros ouverte depuis fin juin 2026 et une seconde relève de 40 Meuros ouverte fin 2026. Le suramortissement sur les engins aux carburants alternatifs (notamment l'énergie électrique), ou déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR), permet également une déduction de 40 % du coût d'investissement dans l'engin de l'impôt sur les sociétés. Ce taux peut être porté à 60 % pour les PME. Ce dispositif était ouvert entre 2020 et 2022 et entre 2024 et 2026, notamment aux entreprises produisant des substances minérales solides, telles que le granit, l'ardoise et le basalte. Enfin, dans certains cas, le recours à des engins électriques à câbles peut être pertinent et permettre de faciliter le recours à une solution électrique. Par ces dispositifs, le Gouvernement souhaite permettre aux entreprises des carrières et matériaux de construction de réduire durablement leurs factures énergétiques et leur exposition aux variations de prix des énergies fossiles.
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