Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/07/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la refonte de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui ont reçu, le 7 mai 2026, un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur (CIFREP) et sont en attente de publication. Ces projets reconnaissent le caractère de « matériaux matures » des produits et matériaux constitués majoritairement de minéraux, notamment le béton et les granulats, traduisant ainsi l'existence d'une filière de collecte et de recyclage déjà pleinement opérationnelle. Cette évolution représente une avancée mais elle ne répond pas pleinement à la situation de ces matériaux dont les performances de valorisation sont déjà largement atteintes grâce à une économie de marché structurée, sans financement de la REP. Le maintien de ces matériaux dans le périmètre de la filière, même sous un régime allégé, continuerait en effet d'imposer aux producteurs des éco-contributions des obligations déclaratives et des contraintes administratives qui apparaissent disproportionnées au regard du service effectivement rendu. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), sans bénéfice environnemental démontré. Par ailleurs, plusieurs dysfonctionnements sont constatés depuis la mise en oeuvre du dispositif, notamment le recours croissant aux attestations d'exonération de l'éco-contribution ou le maintien d'une part importante des dépôts de déchets inertes dans les déchetteries des collectivités territoriales alors même que la REP devait permettre de réduire cette charge. Ces constats interrogent la pertinence du maintien des matériaux inertes dans le périmètre de la filière. Enfin, le développement de la plateforme « Trackdéchets » offre désormais à l'État un outil de traçabilité des flux de déchets permettant d'assurer le suivi des matériaux inertes sans recourir à un dispositif de responsabilité élargie du producteur. Dans ces conditions, il lui demande de prendre en compte les conséquences de la reconnaissance du caractère « mature » de ces matériaux en excluant définitivement les produits et matériaux de construction composées majoritairement de minéraux de catégorie 1, notamment le béton et les granulats, du périmètre de la filière REP-PMCB.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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