Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 23/07/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les évolutions envisagées dans le cadre de la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
Les représentants de la filière des granulats et du béton font valoir que les produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux, notamment le béton et les granulats, relèvent désormais d'une filière de recyclage mature, structurée et performante. Selon eux, les taux de valorisation de ces matériaux sont déjà élevés et leur maintien dans le périmètre de la REP PMCB, même sous un régime allégé, engendre des coûts administratifs et financiers qui n'apportent pas de bénéfice environnemental supplémentaire. Ils proposent ainsi que ces matériaux soient exclus du dispositif, tout en assurant leur traçabilité au moyen d'outils existants tels que la plateforme Trackdéchets.
À l'inverse, plusieurs collectivités territoriales alertent sur les conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'équilibre financier de la filière. Elles redoutent que la réduction du périmètre de la REP PMCB ne conduise à un désengagement des metteurs sur le marché et à un report des coûts de collecte, de traitement des déchets inertes et de résorption des dépôts sauvages sur les budgets locaux, alors même qu'elles supportent déjà une part importante de ces charges.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime opportune l'exclusion des produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux du périmètre de la filière REP PMCB. Il souhaite également connaître les garanties qui seraient apportées afin qu'une telle évolution, si elle devait être retenue, ne se traduise pas par un transfert de charges supplémentaires vers les collectivités territoriales et ne remette pas en cause les objectifs de simplification, de performance environnementale et de responsabilité des producteurs poursuivis par la loi.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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