Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 23/07/2026
M. Olivier Bitz appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés nouvellement employés, confrontés à une fermeture annuelle d'entreprise, mais n'ayant pas acquis suffisamment de congés payés.
En cette période estivale, de nombreuses entreprises ferment leurs portes permettant ainsi à leurs employés de profiter de leurs droits aux congés payés. Ce droit demeure cependant marqué par différentes zones grises.
En effet, lors d'un recrutement, il faut souvent de nombreux mois avant qu'un salarié ait suffisamment cotisé pour pouvoir poser plusieurs jours de congés consécutifs. Néanmoins, certaines entreprises font le choix d'une fermeture estivale mettant ainsi à l'arrêt les salariés ayant suffisamment cotisés et ceux n'ayant pas encore accès à ces droits.
Dans ce contexte, si un employé n'a pas suffisamment cotisé, il se voit imposé une perte de salaire, perte souvent non-consentie lorsque l'employé souhaite travailler. Cette baisse de salaire peut ainsi avoir des conséquences très importantes pour les salariés, en particulier ceux les moins bien rémunérés.
Différents dispositifs existent déjà tels que l'aide pour congés non-payés proposée par France-Travail. Cette aide reste néanmoins conditionnée à différents critères tels que la perception d'une indemnisation passée par France Travail, la reprise d'une activité salariale dans une entreprise qui ferme pour congés ainsi que la non-inscription sur la liste des demandeurs d'emplois. De nombreux salariés ne peuvent pas en bénéficier dans les conditions actuelles.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour accompagner les salariés nouvellement embauchés mais ne disposant pas de suffisamment de congés payés pour couvrir la fermeture sur les temps des vacances.
- page 3642
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 24/09/2026
Un employeur a la faculté de procéder à la fermeture de son entreprise, notamment pendant la période estivale, et de placer durant celle-ci ses salariés en congés payés. La période de prise des congés payés peut être prévue par accord collectif (art. L. 3141-15 du code du travail). En l'absence d'accord, l'employeur, après avis du comité social et économique, s'il existe, décide de la période de prise des congés payés (art. L. 3141-16 du code du travail). Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise, il doit impérativement prévenir les salariés au moins un mois avant la date de fermeture (art. D. 3141-6 du code du travail). Durant la période de fermeture de l'entreprise, les salariés placés en congés payés perçoivent leur indemnité de congés payés, et si cette période s'étend au-delà de la durée des congés légaux annuels, l'employeur a l'obligation de verser aux salariés, pour chacun de ces jours supplémentaires, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés (art. L. 3141-31 du code du travail). Toutefois, si un salarié n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture, dans la limite de la durée des congés légaux annuels, l'employeur n'a pas l'obligation de prendre en charge sa rémunération, sauf stipulations conventionnelles particulières. Dans cette situation, le salarié peut être placé en congé sans solde et, s'il a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, se voir attribuer par France Travail une aide pour congés non payés, en application de l'article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Le salarié a également la possibilité, en accord avec son employeur, de prendre ses congés payés par anticipation et ainsi d'être rémunéré pendant la période de fermeture.
- page 4665
Page mise à jour le