Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 23/07/2026
M. Fabien Gay interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation de la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros votée en loi de finances pour 2024 en soutien à la stérilisation des chats errants et domestiques par les collectivités territoriales.
Alors que les conventions correspondantes à cette enveloppe s'achevaient au 31 décembre 2025, aucune information n'a été communiquée, pour l'heure, sur le montant réellement consommé, la ventilation définitive par territoire, et sur le nombre de chats effectivement stérilisés grâce à ce dispositif.
En outre, aucune évaluation n'a été annoncée autour de ce dispositif, qui permettrait d'en tirer un véritable bilan qualitatif.
Ce silence sur le dispositif passé, et son absence de reconduction interroge d'autant plus que le Gouvernement a lui-même reconnu le 6 mai 2025, en réponse à la question écrite n° 126 dans le cadre de la 17e législature, que la maîtrise des populations félines ne produit d'effets qu'inscrite dans la durée et qu'une campagne sporadique est inefficace.
Plus encore, le rapport remis en application de l'article 11 de du 30 novembre 2021 recommande par ailleurs des mécanismes de financement pérennes, dont l'étude d'un fonds de concours ou d'un fonds de dotation par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Enfin, le montant alloué de 3 millions d'euros pouvait permettre, au mieux, la stérilisation d'une trentaine de milliers d'animaux au regard des millions de chats errants estimés sur le territoire alors que le rapport remis
Interrogé sur l'ensemble de ces points, le Gouvernement a formulé une pure réponse de forme, en indiquant que la dotation était strictement limitée à l'année 2024, non reconductible et désormais expirée.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir remettre au Parlement un bilan détaillé de cette dotation, précisant le montant réellement consommé, la ventilation définitive par région et par collectivité bénéficiaire, le nombre de chats stérilisés, ainsi que les critères et le taux de sélection des projets déposés.
Il souhaite également connaître l'échéance et l'état d'avancement du rapport sur les résultats de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, dont le terme approche, comme les suites concrètes données aux recommandations de financement pérenne formulées dans le rapport de l'article 11, notamment l'état d'avancement du fonds de concours annoncé et étudié par la CGAAER.
Enfin, il demande si le Gouvernement entend mettre en place un cadre pérenne et structurel de maîtrise des populations félines.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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