Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 23/07/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de stagiairisation des secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants.
En effet, plusieurs élus locaux lui ont récemment fait part des difficultés rencontrées pour permettre à des agents contractuels expérimentés d'accéder à la stagiairisation en vue de leur titularisation. Ainsi, une secrétaire de mairie employée depuis plusieurs années en contrat à durée indéterminée par plusieurs communes a vu sa procédure de stagiairisation refusée par le centre de gestion compétent, au motif qu'un agent exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ne peut être stagiairisé.
Cette situation soulève une incompréhension de la part des élus locaux. En effet, un agent exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de plus de 2 000 habitants peut être stagiairisé dans les conditions de droit commun, tandis qu'un agent assurant seul les mêmes missions, voire des missions plus nombreuses en raison de la polyvalence exigée dans les petites communes, ne peut bénéficier de cette procédure. Le seul critère de la population de la commune conduit ainsi à une différence de traitement qui apparaît difficilement justifiable.
Cette réglementation semble d'autant plus paradoxale que les secrétaires de mairie des communes rurales occupent des fonctions essentielles au fonctionnement quotidien des collectivités et que les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces agents sont aujourd'hui unanimement reconnues. En empêchant leur accès à la stagiairisation, le dispositif actuel prive les communes rurales d'un levier de fidélisation et de reconnaissance de l'engagement de leurs agents.
Aussi, elle lui demande quelles sont les justifications juridiques et administratives qui fondent cette différence de traitement entre les communes de plus de 2 000 habitants et celles de moins de 2 000 habitants. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires afin de permettre la stagiairisation des secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants, lorsque ces agents remplissent les conditions requises, dans un objectif d'égalité de traitement entre les agents territoriaux et de soutien aux communes rurales.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 22/10/2026
En vertu de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique (CGFP) (7°), tel que modifié par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, les emplois permanents de secrétaire général de mairie peuvent être occupés par des agents contractuels territoriaux dans les communes de moins de 2 000 habitants. Cette procédure est subsidiaire au recrutement d'un fonctionnaire : l'employeur territorial ne peut recruter un agent contractuel sur cet emploi qu'en cas d'échec du recrutement d'un fonctionnaire. En outre, le mécanisme de stagiairisation est organisé par les dispositions l'article L. 327-5 du CGFP. Ce mécanisme prévoit que lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur les fondements des articles L. 332-8 (recrutement direct dans divers cas dérogatoires) et L. 332-14 (vacance temporaire d'emploi) est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. Trois conditions cumulatives sont donc nécessaires à la stagiairisation : le contrat initial doit avoir été conclu sur le fondement d'un des deux articles précités ; l'agent doit avoir réussi un concours et être inscrit sur la liste d'aptitude correspondante ; le cadre d'emplois visé par le concours doit englober les missions du poste exercé. Cette stagiairisation n'est cependant pas de plein droit, puisque l'autorité territoriale compétente dispose de la faculté de nommer, et n'en a pas l'obligation. Ainsi, aucune disposition du droit positif n'exclut expressément la stagiairisation des secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
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