Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 23/07/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions de l'article L. 318 du code électoral relatives au caractère obligatoire du vote des membres du collège électoral sénatorial.
En application de ces dispositions, tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, ne prend pas part au scrutin est passible d'une amende de 100 euros.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'occasion des élections sénatoriales de septembre 2023, le nombre de membres du collège électoral ayant fait l'objet de cette procédure et le montant global des amendes mises en recouvrement et effectivement recouvrées par l'État.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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