Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 23/07/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions de l'article L. 318 du code électoral relatives au caractère obligatoire du vote des membres du collège électoral sénatorial.
En application de ces dispositions, tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, ne prend pas part au scrutin est passible d'une amende de 100 euros.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'occasion des élections sénatoriales de septembre 2023, le nombre de membres du collège électoral ayant fait l'objet de cette procédure et le montant global des amendes mises en recouvrement et effectivement recouvrées par l'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/10/2026
Il appartient au procureur de la République territorialement compétent de décider de l'opportunité de poursuivre ou non les électeurs qui n'auraient pas pris part au vote sans cause légitime, en méconnaissance de l'article L.318 du code électoral. Il revient ensuite au tribunal judiciaire du chef-lieu, sur réquisition du ministère public, de prononcer l'amende. En conséquence, le prononcé de la sanction relève de l'autorité judiciaire. Il n'existe pas de recensement centralisé du nombre de membres du collège électoral ayant fait l'objet d'une procédure au titre de l'article L. 318 du code électoral à l'occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, ni le montant global des amendes mises en recouvrement et effectivement recouvrées à ce titre.
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