Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 23/07/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de création de la mention « natation et activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur.
Les maîtres-nageurs sauveteurs jouent un rôle-clé à la prévention des noyades, l'apprentissage de la natation et la sécurité des baignades. Les noyades demeurent un enjeu majeur de santé publique, Santé publique France a recensé 1 418 noyades entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, dont 409 suivies de décès, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à la même période en 2024.
Le 10 juillet 2026, la ministre des sports et de la jeunesse, Marina Ferrari, annonçait, dans le contexte caniculaire, que 131 personnes étaient décédées par noyade depuis le 19 juin.
Dans le même temps, le secteur fait face à une pénurie importante de professionnels, estimée à plusieurs milliers de maîtres-nageurs sauveteurs, qui affaiblit et ébranle le fonctionnement des piscines publiques, des collectivités territoriales et des dispositifs d'apprentissage de la nage.
Dans ce contexte, le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) a fait part de ses inquiétudes concernant le projet de création de la nouvelle mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS.
Il s'interroge notamment sur le rôle confié à la fédération française de natation (FFN) dans l'habilitation des organismes de formation ainsi que sur certaines modalités du projet, notamment les épreuves et le calendrier de transition, qui pourraient accentuer la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer la neutralité du futur diplôme d'État de maître-nageur sauveteur. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour sécuriser la période de transition et garantir la continuité des formations dans un secteur confronté à une pénurie de professionnels.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 24/09/2026
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a conduit, au cours des années 2025 et 2026, les travaux de réingénierie du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) portant la mention « natation et activités aquatiques », diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Cette réforme s'inscrit dans une démarche de mise en conformité des diplômes actuels de la filière « jeunesse, éducation populaire et sport » avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de mieux répondre aux évolutions des métiers, aux besoins des employeurs et aux enjeux de sécurité liés à l'encadrement des activités aquatiques. Ces travaux ont été conduits en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur : représentants des employeurs, des salariés, des établissements publics, des services déconcentrés de l'État, des fédérations sportives concernées et experts de la filière. Ils ont permis de définir le référentiel de compétences, les modalités de certification, les conditions d'accès à la formation, ainsi que les exigences relatives à l'organisation pédagogique et à la composition de l'équipe pédagogique chargée d'accompagner les stagiaires tout au long de leur parcours de formation. La Fédération française de natation (FFN) ne s'est pas vu confier de rôle dans le cadre de l'habilitation des organismes de formation désirant mettre en place des sessions de formation. Conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à R. 212-10-16 du code du sport, l'habilitation des organismes de formation est délivrée par le recteur de région académique, pour une durée de cinq ans, sur la base d'un dossier permettant d'apprécier la capacité de l'organisme à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme et aux exigences du cahier des charges national mentionné à l'article R. 212-10-11 du code du sport. L'autorité administrative vérifie notamment la qualité du projet pédagogique, les moyens humains et matériels mobilisés, les modalités d'alternance, les partenariats avec les structures d'accueil ainsi que les garanties offertes aux stagiaires en matière de réussite et d'insertion professionnelle. Le code du sport prévoit à l'article R. 212-10-12 que le recteur de région académique recueille, préalablement à sa décision, l'avis du directeur technique national de la fédération délégataire compétente pour la discipline concernée. Cet avis est d'ordre consultatif et a une vocation technique, destinée à éclairer l'autorité administrative. Il ne présente aucun caractère décisionnel et ne se substitue en aucun cas à la compétence de l'État, seul habilité à délivrer, renouveler, suspendre ou retirer une habilitation. Cette procédure, prévue par le code du sport, constitue une garantie de qualité des formations tout en préservant pleinement le caractère étatique, neutre et impartial du diplôme. Afin de répondre aux interrogations exprimées par les acteurs du secteur, plusieurs réunions d'échanges ont été organisées tout au long des travaux de réingénierie. Elles ont permis de préciser les rôles respectifs des services déconcentrés de l'État dans la délivrance des habilitations ainsi que les contraintes calendaires auxquelles s'inscrit cette réingénierie. Une attention particulière a été portée aux conditions de transition entre le diplôme en vigueur et le futur diplôme, notamment s'agissant de la date limite d'ouverture des dernières sessions de formation de l'ancien diplôme, de la période de coexistence des deux dispositifs et de la date d'abrogation de la réglementation actuelle. L'objectif est de garantir la continuité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire et d'éviter toute rupture de parcours pour les stagiaires, comme toute interruption dans l'ouverture de nouvelles sessions de formation, dans un contexte où les besoins en maîtres-nageurs sauveteurs demeurent particulièrement importants. Enfin, une vigilance particulière a été portée à la rédaction des référentiels et des modalités de certification afin de garantir leur neutralité et leur indépendance à l'égard de toute référence à une marque, un label ou un dispositif propre à une fédération sportive. Cette exigence a notamment guidé les travaux relatifs aux tests de démonstration technique prévus dans le cadre de la situation certificative du bloc de compétences 3. Cette approche a été présentée et discutée avec l'ensemble des membres du groupe de travail, dans un souci de garantir la neutralité du futur diplôme.
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