Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 23/07/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet d'arrêté portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS).
Alors que les noyades demeurent un enjeu majeur de santé publique et que la pénurie de MNS est reconnue comme un sujet majeur de sécurité publique, ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les représentants de la profession.
En effet, l'article 9 du texte prévoit que l'avis du directeur technique national de la fédération française de natation (FFN), ou de son représentant, est exigé pour l'habilitation des organismes de formation. Une telle rédaction peut être interprétée comme donnant à une fédération sportive un rôle déterminant dans l'accès à un diplôme d'État relevant de la sécurité des baignades, du sauvetage, de l'enseignement de la nage et de la prévention des noyades.
Ces inquiétudes sont renforcées par la lecture combinée de l'article 9, de l'annexe II et de l'annexe III, qui renvoient à des référentiels, prérequis, dispenses ou brevets fédéraux liés à l'écosystème de la FFN.
Des incohérences sont également relevées entre les annexes concernant les disciplines du test technique.
Des clarifications sont enfin attendues sur les qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs, sur les exigences du BC4 relatif au sauvetage et aux premiers secours, sur les conditions des épreuves, ainsi que sur le calendrier de transition vers le nouveau diplôme.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce projet afin de garantir que l'avis de la FFN soit strictement consultatif, écrit, motivé, non contraignant pour le recteur de région académique et rendu dans des conditions d'impartialité. Il lui demande également si le Gouvernement entend neutraliser les références fédérales figurant dans les annexes, corriger les incohérences techniques, sécuriser les exigences du BC4, assouplir les dispositions transitoires pour les candidats et les organismes déjà engagés, et engager un véritable plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs au service des collectivités, de l'apprentissage de la nage et de la prévention des noyades.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 24/09/2026
Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines collectivités dans le recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), notamment durant la saison estivale. Les travaux de réingénierie du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), portant la mention « natation et activités aquatiques », diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur, ont été menés en 2025 et 2026. Ces travaux ont été conduits en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur : représentants des employeurs, des salariés, des établissements publics, des services déconcentrés de l'État, des fédérations sportives concernées et experts de la filière. Ils ont permis de définir le référentiel de compétences, les modalités de certification, les conditions d'accès à la formation, ainsi que les exigences relatives à l'organisation pédagogique et à la composition de l'équipe pédagogique chargée d'accompagner les stagiaires tout au long de leur parcours de formation. La Fédération française de natation (FFN) ne s'est pas vu confier de rôle dans le cadre de l'habilitation des organismes de formation désirant mettre en place des sessions de formation. Conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à R. 212-10-16 du code du sport, l'habilitation des organismes de formation est délivrée par le recteur de région académique, pour une durée de cinq ans, sur la base d'un dossier permettant d'apprécier la capacité de l'organisme à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme et aux exigences du cahier des charges national mentionné à l'article R. 212-10-11 du code du sport. L'autorité administrative vérifie notamment la qualité du projet pédagogique, les moyens humains et matériels mobilisés, les modalités d'alternance, les partenariats avec les structures d'accueil ainsi que les garanties offertes aux stagiaires en matière de réussite et d'insertion professionnelle. Le code du sport prévoit à l'article R. 212-10-12 que le recteur de région académique recueille, préalablement à sa décision, l'avis du directeur technique national de la fédération délégataire compétente pour la discipline concernée. Cet avis est d'ordre consultatif et a une vocation technique, destinée à éclairer l'autorité administrative. Il ne présente aucun caractère décisionnel et ne se substitue en aucun cas à la compétence de l'État, seul habilité à délivrer, renouveler, suspendre ou retirer une habilitation. Cette procédure, prévue par le code du sport, constitue une garantie de qualité des formations tout en préservant pleinement le caractère étatique, neutre et impartial du diplôme. Afin de répondre aux interrogations exprimées par les acteurs du secteur, plusieurs réunions d'échanges ont été organisées tout au long des travaux de réingénierie. Elles ont permis de préciser les rôles respectifs des services déconcentrés de l'État dans la délivrance des habilitations ainsi que les contraintes calendaires auxquelles s'inscrit cette réingénierie. Une attention particulière a été portée aux conditions de transition entre le diplôme en vigueur et le futur diplôme, notamment s'agissant de la date limite d'ouverture des dernières sessions de formation de l'ancien diplôme, de la période de coexistence des deux dispositifs et de la date d'abrogation de la réglementation actuelle. L'objectif est de garantir la continuité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire et d'éviter toute rupture de parcours pour les stagiaires, comme toute interruption dans l'ouverture de nouvelles sessions de formation, dans un contexte où les besoins en maîtres-nageurs sauveteurs demeurent particulièrement importants. Enfin, une vigilance particulière a été portée à la rédaction des référentiels et des modalités de certification afin de garantir leur neutralité et leur indépendance à l'égard de toute référence à une marque, un label ou un dispositif propre à une fédération sportive. Cette exigence a notamment guidé les travaux relatifs aux tests de démonstration technique prévus dans le cadre de la situation certificative du bloc de compétences 3. Cette approche a été présentée et discutée avec l'ensemble des membres du groupe de travail, dans un souci de garantir la neutralité du futur diplôme.
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