Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/07/2026
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficacité de la coopération fiscale internationale mobilisée par la direction des impôts des non-résidents (DINR). Cette coopération recouvre tant le recouvrement des créances fiscales à l'étranger que l'échange de renseignements avec les administrations fiscales étrangères.
Dans son rapport d'activité pour l'année 2025, la DINR indique avoir relancé, conjointement avec la direction des créances spéciales du Trésor et l'administration centrale, une réflexion visant à réviser les modalités de saisine des autorités étrangères aux fins de recouvrement, réflexion qui se poursuivra en 2026. Elle mentionne par ailleurs l'expérimentation de la dématérialisation de l'envoi des actes de poursuite à l'international. Le recouvrement des créances fiscales détenues sur des débiteurs établis hors de France constitue en effet une difficulté structurelle, l'efficacité des poursuites dépendant largement de la qualité de la coopération accordée par chaque État. S'agissant de l'assistance administrative internationale en matière d'échange de renseignements, le rapport fait état de 213 demandes d'information reçues par la DINR, traitées dans un délai moyen de 52 jours, et de 105 demandes adressées par elle aux administrations étrangères, soit quatre fois plus qu'en 2024. Ces délais, ajoutés à ceux de réponse des États sollicités, peuvent s'avérer difficilement compatibles avec les délais de reprise dont dispose l'administration. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer un bilan de l'assistance internationale au recouvrement des créances fiscales des non-résidents, en précisant les taux de recouvrement obtenus et les États avec lesquels la coopération s'avère la moins effective, ainsi que le calendrier de généralisation de la dématérialisation de l'envoi des actes de poursuite à l'international. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage la renégociation de certaines conventions fiscales bilatérales afin de fluidifier tant l'assistance au recouvrement que l'échange de renseignements.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026
L'amélioration de l'efficacité de la coopération fiscale internationale, tant en matière de recouvrement des créances fiscales que d'échange de renseignements entre administrations, constitue une priorité au coeur des préoccupations du Gouvernement, dans un objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et de renforcement de l'effectivité de l'action de l'administration fiscale. Un bilan de l'assitance internationale au recouvrement est difficile à établir avec précisions en raison du décalage qui existe entre la prise en charge de la créance et son recouvrement, qui intervient généralement une à deux années après. Pour autant, il peut être estimé que le taux de recouvrement des créances fiscales via l'assistance internationale au recouvrement est inférieur à 5 % au sein de l'Union européenne et au niveau mondial. Le taux de recouvrement des créances des non-résidents se situe au même niveau, globalement en dessous de la barre des 5 %. En termes de volumétrie, le nombre de demandes d'assistance internationale au recouvrement dépasse au 31 juillet, le nombre de demandes déjà réalisé sur toute l'année 2025. Ainsi, le ratio de l'ensemble des recettes recouvrées par les États étrangers saisis de demandes de postes comptables sur le territoire national est comparable à celui des demandes pour les non-résidents. Le degré de coopération de certains États reste perfectible. Pour autant, l'action des services des États étrangers requis tend à s'améliorer. Si des marges de progrès demeurent, elles ne sont pas spécifiques aux créances dues par les non-résidents. La coopération internationale en matière de recouvrement est sujette à de nombreux défis. Elle dépend de l'arsenal juridique, des procédures juridiques et des informations disponibles de chaque État. Les conventions bilatérales et multilatérales peuvent contenir de nombreuses réserves et ne couvrir que certains impôts. Les États les moins coopératifs sont ceux pour lesquels aucun instrument juridique international ne prévoit d'assistance internationale au recouvrement. Ces États se situent en grande majorité dans les zones Afrique de l'Est, Asie du Sud-Est et Amérique du Sud. C'est pourquoi, dans le cadre de ses négociations ou renégociations de conventions fiscales bilatérales ou multilatérales, la France propose systématiquement à ses partenaires d'y intégrer des articles dédiés à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement. Ces articles, conformes aux derniers standards internationaux (articles 26 et 27 du modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) ) visent à renforcer la coopération entre États en matière fiscale et, in fine, lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La liste des États avec lesquels la France dispose de telles clauses est consultable sur le site du Bulletin officiel des finances publiques - impôts commentaires les dispositions fiscales (BOI-ANNX-000508). En tout état de cause, indépendamment de l'insertion de ces articles dans nos conventions fiscales bilatérales, d'autres outils multilatéraux sont disponibles. Ainsi, plus de 150 États ont signé la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC), élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe, instrument destiné à promouvoir la coopération administrative internationale pour la mise en oeuvre des législations fiscales des États. Pareillement, à l'échelle européenne, la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui poursuit ce même objectif, constitue le cadre juridique de la coopération administrative entre les États membres. Sur le sujet de l'extension de l'expérimentation de l'envoi dématérialisé de certains actes de recouvrement, le dispositif expérimental se poursuit. Une éventuelle généralisation sera envisagée à l'issue de cette expérimentation en fonction de ses résultats, qui seront analysés début 2027.
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