Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/07/2026
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'efficacité de la coopération fiscale internationale mobilisée par la direction des impôts des non-résidents (DINR). Cette coopération recouvre tant le recouvrement des créances fiscales à l'étranger que l'échange de renseignements avec les administrations fiscales étrangères.
Dans son rapport d'activité pour l'année 2025, la DINR indique avoir relancé, conjointement avec la direction des créances spéciales du Trésor et l'administration centrale, une réflexion visant à réviser les modalités de saisine des autorités étrangères aux fins de recouvrement, réflexion qui se poursuivra en 2026. Elle mentionne par ailleurs l'expérimentation de la dématérialisation de l'envoi des actes de poursuite à l'international. Le recouvrement des créances fiscales détenues sur des débiteurs établis hors de France constitue en effet une difficulté structurelle, l'efficacité des poursuites dépendant largement de la qualité de la coopération accordée par chaque État. S'agissant de l'assistance administrative internationale en matière d'échange de renseignements, le rapport fait état de 213 demandes d'information reçues par la DINR, traitées dans un délai moyen de 52 jours, et de 105 demandes adressées par elle aux administrations étrangères, soit quatre fois plus qu'en 2024. Ces délais, ajoutés à ceux de réponse des États sollicités, peuvent s'avérer difficilement compatibles avec les délais de reprise dont dispose l'administration. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer un bilan de l'assistance internationale au recouvrement des créances fiscales des non-résidents, en précisant les taux de recouvrement obtenus et les États avec lesquels la coopération s'avère la moins effective, ainsi que le calendrier de généralisation de la dématérialisation de l'envoi des actes de poursuite à l'international. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage la renégociation de certaines conventions fiscales bilatérales afin de fluidifier tant l'assistance au recouvrement que l'échange de renseignements.
- page 3725
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le