Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 30/07/2026
M. Vincent Delahaye appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations de transparence applicables aux fondations reconnues d'utilité publique qui collectent des fonds auprès du public et redistribuent une partie importante de leurs ressources à des organismes tiers. La confiance des donateurs repose notamment sur la parfaite lisibilité des critères d'attribution des financements, de leurs objectifs, des résultats attendus ainsi que des modalités de contrôle de leur utilisation. Il lui demande en conséquence quelles obligations s'imposent aujourd'hui à ces fondations en matière de publicité des conventions de financement, des critères de sélection des bénéficiaires, des objectifs assignés aux actions financées et de leur évaluation, quelles autorités de l'État sont chargées de veiller au respect de ces obligations et si le Gouvernement envisage de renforcer les exigences de transparence applicables aux fondations reconnues d'utilité publique bénéficiant d'un appel significatif à la générosité du public.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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