Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 30/07/2026
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'agir pour mettre en place la commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances et alors que toutes les modalités de cette commission ont été établies depuis l'arrêté du 30 décembre 2022.
Cette demande rejoint la première recommandation de la Cour des comptes dans son rapport dédié n° S2026-0534, paru en avril 2026, qui réclame l'installation sans délai cette instance indispensable pour les territoires impactés par des événements climatiques.
Pour rappel, cette commission composée notamment par des élus, des associations de sinistrés et des représentants d'entreprises sera amenée à se prononcer sur les critères et les conditions effectives d'indemnisation des sinistrés. Cette instance doit permettre d'améliorer la transparence des décisions rendues et de conforter leur indépendance.
La commission nationale produira également un rapport annuel qui évaluera les travaux de la commission interministérielle en charge de l'instruction des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces travaux permettront donc de comprendre les cas dans lesquels la commission interministérielle s'est écarté des critères habituels et ainsi de se prononcer sur une éventuelle opportunité de faire évoluer les règles.
Alors que le Nord-Charente vient d'être frappé par des épisodes climatiques de grande intensité, elle demande au Gouvernement d'expliciter les raisons pour lesquelles cette commission nationale n'est toujours pas en place quatre ans après l'adoption du décret n°2022-1737 et de préciser les perspectives de son installation prochaine.
- page 3733
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le