Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 30/07/2026
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'agir pour mettre en place la commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances et alors que toutes les modalités de cette commission ont été établies depuis l'arrêté du 30 décembre 2022.
Cette demande rejoint la première recommandation de la Cour des comptes dans son rapport dédié n° S2026-0534, paru en avril 2026, qui réclame l'installation sans délai cette instance indispensable pour les territoires impactés par des événements climatiques.
Pour rappel, cette commission composée notamment par des élus, des associations de sinistrés et des représentants d'entreprises sera amenée à se prononcer sur les critères et les conditions effectives d'indemnisation des sinistrés. Cette instance doit permettre d'améliorer la transparence des décisions rendues et de conforter leur indépendance.
La commission nationale produira également un rapport annuel qui évaluera les travaux de la commission interministérielle en charge de l'instruction des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces travaux permettront donc de comprendre les cas dans lesquels la commission interministérielle s'est écarté des critères habituels et ainsi de se prononcer sur une éventuelle opportunité de faire évoluer les règles.
Alors que le Nord-Charente vient d'être frappé par des épisodes climatiques de grande intensité, elle demande au Gouvernement d'expliciter les raisons pour lesquelles cette commission nationale n'est toujours pas en place quatre ans après l'adoption du décret n°2022-1737 et de préciser les perspectives de son installation prochaine.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2026
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles a été installée le 23 juin 2026, sous la présidence de M. Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-La-Napoule, et plusieurs échanges et réunions techniques et institutionnels sont prévus d'ici la fin de l'année 2026. Prévue par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, la commission est chargée de se prononcer sur les critères utilisés pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sur les conditions effectives d'indemnisation des sinistrés par les assureurs et sur l'activité d'expertise afférente. Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines et matérielles pour les territoires impactés par des épisodes climatiques et demeure fortement mobilisé pour apporter un appui aux communes affectées par ces évènements.
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