Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 30/07/2026
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la bonification de la durée d'assurance retraite des sapeurs-pompiers volontaires applicable à une retraite anticipée. Le statut de sapeur-pompier volontaire n'ouvre pas de droits propres à une pension de retraite, mais à une prestation de fidélisation et de reconnaissance s'ils ont accompli au moins 15 années de services. Depuis le 1er juillet 2026, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, sous conditions, d'une bonification de leur durée d'assurance retraite - jusqu'à trois trimestres supplémentaires selon leur durée d'engagement - sans incidence sur l'âge légal de départ à la retraite. Prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il a fallu attendre le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, pour en connaitre les modalités d'application. Toutefois, il semble que ces trimestres supplémentaires ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit d'une retraite anticipée. Cela va l'encontre de l'esprit de la loi votée par le Parlement, qui avait vocation à soutenir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre afin de faire appliquer la bonification de la durée d'assurance retraite des sapeurs-pompiers volontaires, indépendamment de leur modalités de départ à la retraite.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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