Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 30/07/2026
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre du travail et des solidarités au sujet de l'utilisation de l'intelligence artificielle par France Travail. Lundi 20 juillet 2026, une enquête conjointe de la cellule investigation de France Info et de la Quadrature du net a révélé la réalisation par France Travail d'une phase de test d'un algorithme de profilage des demandeurs d'emplois. À l"appui d'un modèle prédictif fondé sur des milliers de contrôles passés, l'algorithme détermine « quels sont les chômeurs qui cherchent bien du travail et ceux qui le ne ferait pas assez » pour les classer sur une liste de personnes prioritaires à contrôler. Si les 26 variables de l'algorithme sont connues, et d'ailleurs discutables, les règles utilisées dans la construction des profils sont inconnues. Il n'est dès lors pas possible de contrôler le caractère non-discriminatoire de l'algorithme en vérifiant que des populations seraient injustement plus ciblées que d'autres. Au regard de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, adoptée le 17 mai 2024, comme du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, le respect des droits fondamentaux et des principes de non-discrimination dans l'utilisation de l'intelligence artificielle doit être garanti. Cette garantie passe par le contrôle et la transparence des codes sources. À ce sujet, lors de son audition préalable à sa nomination aux fonctions de Défenseur des droits, François-Noël Buffet a déclaré que la transparence de l'algorithme était une des thématiques essentielles. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend rendre transparent le code source de l'algorithme utilisé par France Travail dans son test de profilage, et à défaut, de justifier pour quelles raisons il ne le serait pas.
- page 3751
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 17/09/2026
Le contrôle de la recherche d'emploi répond à un double objectif. D'une part, dans une logique de droits et devoirs, il permet de rendre effectif le système de sanctions existant pour tous les demandeurs d'emploi par un contrôle universel, quel que soit le statut du demandeur d'emploi (indemnisé ou non indemnisé). D'autre part, dans une logique de rationalisation de la dépense publique, il est logique de rendre efficace le travail des conseillers en charge du contrôle de la recherche d'emploi en ciblant le contrôle sur certaines populations au moyen de requêtes spécifiques. Or, ce ciblage ne permet pas forcément de sanctionner le demandeur d'emploi car une partie du contrôle sert également à la remobilisation de ce dernier. En effet, la remobilisation permet à un demandeur d'emploi qui serait en décrochage dans son parcours de ne pas être sanctionné mais d'avoir un rendez-vous avec son conseiller référent afin de refaire un point sur sa situation et d'ajuster son projet professionnel avec les actions correspondantes, afin de le remettre dans une recherche effective d'emploi. Ainsi, comme le définit France Travail, le contrôle de la recherche d'emploi vise avant tout à améliorer la qualité de l'accompagnement en permettant d'identifier si une insuffisance de recherche d'emploi relève d'un besoin renforcé ou d'un contournement volontaire ne respectant pas le cadre des obligations réciproques. Le contrôle contribue à distinguer les situations nécessitant une redynamisation avec une éventuelle révision de l'accompagnement et du suivi ou au contraire l'application d'une sanction lorsque le comportement est volontairement abusif. Les ciblages évoqués et qui sont effectués via des outils permettent uniquement de repérer les profils sans statuer sur l'effectivité de la recherche d'emploi. C'est toujours le conseiller en charge du contrôle qui analyse le dossier du demandeur d'emploi, qui vérifie les actions et les démarches en lien avec son projet professionnel et qui statue sur la recherche effective d'emploi. Par ailleurs, les choix effectués par les conseillers sont toujours contrôlés par la hiérarchie pour éviter les abus et/ou les incohérences dans le choix de la sanction. La logique du contrôle ciblé permet ainsi de répondre à un objectif d'efficience, en concentrant l'effort et les moyens humains sur les dossiers les plus pertinents pour focaliser l'intervention sur les demandeurs d'emploi qui ont le plus besoin d'accompagnement, pour orienter les conseillers en charge du contrôle vers les situations pouvant présenter un risque élevé d'insuffisance de recherche d'emploi ou de contournement, pour gagner du temps dans l'analyse des dossiers traités grâce à une meilleure qualification en amont et pour éviter de mobiliser des moyens humains pour les usagers dont le dossier atteste déjà d'une recherche d'emploi active.
- page 4502
Page mise à jour le