Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/07/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'information des maires lorsqu'un crime est commis dans leur commune.
Le 14 juillet 2026, un crime a été commis dans la commune d'Houlbec-Cocherel dans l'Eure. Le maire a été informé par voie de presse le 17 juillet 2026, soit en même temps que le grand public, des contenus de la déclaration du procureur de la République à ce sujet.
Les maires étant des élus de proximité, leurs administrés les consultent dans de pareilles circonstances. Or, sans information précise sur la procédure en cours autre que celle du communiqué de presse du procureur, le maire n'est pas en mesure d'accompagner pleinement ses administrés.
Sans rompre avec le secret de l'instruction, il semble donc opportun que les autorités judiciaires communiquent aux maires une information institutionnelle leur permettant d'accompagner leurs administrés avec responsabilité en amont des informations parues dans la presse.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'information institutionnelle des maires lorsqu'un crime est commis dans leur commune.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/10/2026
Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de favoriser des échanges de qualité entre les procureurs et les maires dont l'action est déterminante, tant pour prévenir la délinquance que pour assurer l'exercice de libertés publiques aussi fondamentales que le droit à la sécurité et à la tranquillité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, l'information des maires au sujet des décisions de justice, lorsqu'elles concernent des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, est automatique et n'est pas conditionnée à une demande de leur part. En outre, cette loi a fixé un délai d'un mois dans lequel le maire doit être systématiquement informé par le procureur de la République des décisions concernant des infractions qu'il aurait signalées en application du second alinéa de l'article 40 du CPP. La circulaire du 25 mars 2026, relative à l'accompagnement des maires nouvellement élus dans l'exercice de leurs attributions et à l'amélioration du dialogue institutionnel avec l'autorité judiciaire, rappelle l'importance de signer des protocoles afin de favoriser les échanges d'informations avec les maires selon le modèle diffusé par dépêche en date du 2 mai 2024. Toutefois, la communication sur des affaires judiciaires en cours d'enquête ou d'instruction, quelles que soient les qualifications retenues et la sensibilité des faits, ne peut se faire que dans le cadre de l'article 11 du code de procédure pénale, lequel définit tant l'autorité autorisée à communiquer que les motifs justifiant une telle communication. En application des dispositions de cet article, le procureur de la République est seul à même d'apprécier le caractère opportun et la temporalité d'une telle communication.
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