Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/07/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût du traitement des requêtes adressées par les notaires aux communes.
Dans le cadre de leur activité, les notaires sollicitent les services municipaux de manière presque systématique dans le cas d'une vente pour obtenir un certificat d'urbanisme, un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou encore son état de viabilité.
Le traitement de ces requêtes est chronophage et peut entraîner la mobilisation importante des services municipaux, tout particulièrement dans les petites communes disposant de peu de personnel.
Le traitement des requêtes de notaires devrait faire l'objet d'une rémunération, comme cela est le cas pour les renseignements demandés aux syndicats de copropriété.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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