Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/07/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le seuil de 10 000 habitants au-dessous duquel il est interdit d'afficher une publicité lumineuse sur le mobilier urbain au titre de l'article R. 581-42 du code de l'environnement.
Ce seuil ne repose sur aucune justification et tend à réduire la liberté d'entreprise et l'information des citoyens.
Il semblerait donc opportun de l'abaisser, par exemple à 5 000 habitants.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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