Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 30/07/2026
M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de collecte des textiles usagés dans les territoires ruraux.
Dans ces territoires, la dispersion des points de collecte, les distances parcourues et la faiblesse des volumes compromettent l'équilibre économique de cette activité. À titre d'exemple, dans le département du Lot, Le Relais a ainsi retiré près de la moitié de ses bornes, principalement dans les secteurs les plus éloignés, entraînant des interruptions de collecte.
L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement prévoit que les contributions versées aux éco-organismes couvrent notamment les coûts de collecte et de transport des déchets. L'article 5 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 dispose en outre qu'une fraction de ces contributions finance des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage. Il revient au cahier des charges fixé par arrêté ministériel de déterminer les modalités de mise en oeuvre de ces obligations.
Le projet d'arrêté soumis à consultation publique du 8 au 29 juillet 2026 retient une prise en charge intégrée des coûts de collecte, reposant notamment sur le soutien versé aux opérateurs de tri et leurs relations contractuelles avec les collecteurs. Pour les charges spécifiques, notamment celles liées au transport, il prévoit seulement que l'éco-organisme peut proposer un accompagnement dédié. Le plan destiné à assurer un maillage optimal des points de collecte ne doit être remis au ministre qu'au plus tard le 1er janvier 2028.
Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend inscrire dans le cahier des charges définitif afin d'assurer, dès 2027, une prise en charge effective des coûts de collecte et de transport tenant compte des contraintes propres aux territoires ruraux, et quelles mesures transitoires il prévoit pour garantir la continuité et un maillage territorial suffisant de la collecte dans l'attente de ce plan.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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