Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 30/07/2026
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le changement des règles de financement des missions locales survenu en cours d'année, impactant directement l'accompagnement de l'emploi des jeunes.
Les missions locales jouent un rôle central dans l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, notamment dans le cadre du contrat d'engagement jeune. Leur financement conditionne directement leur capacité d'action et leurs équilibres budgétaires.
Or, alors que l'année 2026 est déjà bien avancée, les missions locales n'ont eu connaissance de leurs critères de financement que le 25 juin dernier. Cette annonce place ces structures dans un flou budgétaire, ne leur permettant pas d'anticiper les ressources nécessaires.
Par ailleurs, l'union nationale des missions locales (UNML) alerte sur des critères d'évaluation inadaptés, voire contradictoires. La grille de calcul semble en effet regrouper au sein d'un même indicateur de « sorties positives », l'accès à un emploi durable et la signature de contrats à durée déterminée courts, alors que ces deux situations ne traduisent pas le même degré de stabilisation professionnelle pour un jeune.
Un tel lissage des critères risque de pénaliser les structures qui accomplissent un travail de fond auprès des jeunes les plus éloignés de l'emploi, dont l'accompagnement demande un temps que ces indicateurs ne prennent pas suffisamment en compte.
Elle lui demande pour quelles raisons le ministère a communiqué ces nouvelles règles d'attribution financière à une date si tardive. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend revoir la pertinence de ces critères d'évaluation pour mieux refléter la réalité des contrats et s'il compte garantir la visibilité des ressources allouées aux missions locales sur un temps suffisamment long pour préserver leurs missions d'accompagnement.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 08/10/2026
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. La Convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) 2026-2028 modifie les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales, comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics, de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales, visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Ces nouvelles modalités de répartition des crédits ont fait l'objet d'une consultation de l'Union nationale des missions locales (UNML) dès 2025 et couvrent toute la durée de la CPO 2026-2028. En outre, la liste d'indicateurs qui a été retenue pour allouer les crédits entre les missions locales est issue des travaux conduits par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en concertation avec le réseau des missions locales et les services déconcentrés. Le choix a été fait de privilégier des indicateurs de performance relatifs à l'accès à l'emploi et aux Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), en cohérence avec les orientations stratégiques du ministère et de la mesure 7 du plan d'accélération de l'emploi des jeunes, Emploi futur. Ainsi, à l'issue des ateliers, trois indicateurs de performance ont finalement été retenus : le taux de présence en emploi durable des jeunes en CEJ six mois après la sortie ; le taux de parcours CEJ / PACEA avec au moins une PMSMP ; le taux d'accès à l'emploi six mois après l'entrée du PACEA. Ces indicateurs ont été intégrés dans l'avenant 2026 à la CPO signé entre l'Etat et les missions locales et ont vocation à perdurer sur toute la durée de cette convention. La loi de finances initiale 2026 a été promulguée le 19 février 2026. L'adoption tardive de la loi a eu pour conséquence le décalage de l'ensemble des étapes de programmation des crédits et de consultation des opérateurs et partenaires de l'Etat. Toutes les CPO des missions locales ont néanmoins été signées fin 2025, permettant ainsi le versement d'une avance aux missions locales correspondant à 45 % de la subvention 2025 dès février 2026.
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