Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 30/07/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le niveau du taux de base servant au calcul des aides sociales accordées aux Français établis au Paraguay.
Dans sa réponse à la question écrite n° 07476, le Gouvernement a indiqué que les taux de base avaient été révisés pour 2026 selon une nouvelle méthodologie fondée notamment sur le revenu de solidarité active, ajusté de l'indice de parité de pouvoir d'achat, et tenant compte de la situation économique propre à chaque circonscription consulaire. Il a également précisé que cette évolution visait à mieux refléter le coût de la vie local.
Or les constats effectués par la conseillère des Français du Paraguay conduisent à s'interroger sur l'adéquation de cette méthodologie à la réalité économique du pays. Ces dernières années, le Paraguay a connu une hausse sensible du coût de la vie, notamment en matière de logement, d'alimentation, de santé et de services essentiels. Cette évolution pèse particulièrement sur les retraités et les personnes disposant de faibles ressources, dont certains dépassent de quelques dizaines d'euros seulement le plafond ouvrant droit aux aides sociales, tout en demeurant dans une situation de réelle précarité. Le niveau actuel du taux de base applicable au Paraguay apparaît ainsi difficilement conciliable avec les dépenses effectivement supportées par les Français les plus vulnérables.
Elle souhaiterait donc savoir quels éléments ont conduit le Gouvernement à considérer que le taux de base actuellement applicable au Paraguay reflète de manière satisfaisante les conditions de vie locales. Elle lui demande également si la situation particulière du Paraguay fera l'objet d'un nouvel examen lors de la prochaine révision annuelle des taux de base et si une revalorisation est envisagée afin de mieux prendre en compte l'évolution du coût de la vie et de limiter les effets de seuil.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 19/11/2026
Les instructions relatives aux aides sociales octroyées aux Français de l'étranger en difficulté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), après avis du conseil consulaire pour la protection et l'action sociales (CCPAS), prévoient que les taux de base sont révisés annuellement après avis de la réunion de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE). Les taux de base, qui correspondent au montant plafond des aides sociales servies mensuellement aux allocataires éligibles, sont fixés pour chacune des circonscriptions consulaires, en fonction des conditions de vie locales et des crédits budgétaires disponibles. A l'issue de la dernière réunion de la CPPSFE, qui s'est tenue le 27 février 2026, il a été décidé de réévaluer les taux de base de l'ensemble des circonscriptions pour l'année 2026, dans la limite des crédits alloués au programme 151 pour les aides sociales directes, à partir d'une nouvelle formule de calcul prenant en compte le revenu de solidarité active (RSA) ajusté de l'indice de parité de pouvoir d'achat. Concernant la circonscription du Paraguay, il a ainsi été décidé une réévaluation de 4 % du taux de base, dont le montant est ainsi passé de 362 euros à 375 euros, soit une augmentation mensuelle de 13 euros. Dans le cadre de la campagne 2027 des aides sociales directes, le nouvel indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA) élaboré pour l'établissement du barème des bourses scolaires sera appliqué au calcul des taux de base, qui seront fixés en fonction des crédits inscrits en loi de finances pour 2027. Issu d'un travail engagé dès 2024 avec l'agence Mercer, ce nouvel indice IPPA permet de refléter plus fidèlement la réalité économique des familles françaises résidant à l'étranger et bénéficiaires d'aides sociales et à la scolarité. Le MEAE continuera de suivre avec attention la situation des Français en difficulté résidents à l'étranger, notamment à l'occasion des prochaines réunions annuelles de la CCPSFE et du comité des subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES), prévus respectivement en mars et en juin 2027, ainsi qu'en attribuant aux postes consulaires des crédits d'aides exceptionnelles supplémentaires en cours de gestion, comme cela vient d'être fait en soutien à nos compatriotes sinistrés suite au séisme du 10 août en Colombie.
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