Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 30/07/2026
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027, et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'oenotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles, et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/10/2026
La Commission européenne, dans sa proposition de texte pour la prochaine programmation, proposait plusieurs remises en cause fondamentales du dispositif d'accompagnement du secteur vitivinicole. En premier lieu, elle propose que les interventions dans le secteur vitivinicole deviennent optionnelles. Conjointement, elle ne prévoit plus d'enveloppe dédiée à la viticulture prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre. Enfin, elle prévoit un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux contre 100 % de crédits européens jusqu'ici. Le Gouvernement, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, demande le maintien du caractère obligatoire de l'intervention vitivinicole avec une enveloppe européenne dédiée, dans le but de sécuriser le bénéfice de ces mesures pour le secteur vitivinicole. Le Gouvernement porte également la demande d'un maintien d'un financement exclusivement sur crédits européens des interventions sectorielles. En effet, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de fragiliser le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché intérieur de l'UE. Toutefois il faut préciser que la décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartiendra aux chefs d'État et de Gouvernement. Qu'il s'agisse des règlements sectoriels relatifs à la PAC ou des textes portant sur le futur cadre financier pluriannuel, les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne dans ces négociations. En ce sens, le Gouvernement est à l'oeuvre, à tous les niveaux et dans toutes les enceintes pertinentes du Conseil européen, pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte qui soit favorable à la filière vitivinicole.
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