Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 30/07/2026
Mme Laurence Muller-Bronn appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la publication du décret fixant les modalités du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, en application de la loi de finances pour 2026.
De nombreux élus et représentants d'organisations sportives s'inquiètent de ne pas connaître les nouvelles modalités d'attribution de cette aide, alors qu'elles concernent la prochaine rentrée. Ces informations sont en effet indispensables pour permettre aux associations de lancer les campagnes d'inscription d'une part, et pour permettre aux familles d'anticiper les coûts des licences, d'autre part.
Les pratiques sportives répondent à des enjeux de santé publique et sont essentielles à la vie collective, elles doivent être facilitées et encouragées. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir communiquer le dispositif et le calendrier fixant les nouvelles modalités d'accès au Pass'Sport, afin de préparer la rentrée des clubs dans les meilleures conditions.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 01/10/2026
Le dispositif pass Sport constitue un levier essentiel de la politique du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative en faveur de l'accès de toutes et tous à la pratique sportive. En contribuant à réduire le coût de l'inscription dans un club ou une structure sportive, il permet d'accompagner les familles et de favoriser une pratique sportive régulière, particulièrement pour les jeunes qui peuvent en être éloignés pour des raisons économiques. Pour la saison 2026-2027, le pass Sport évolue afin de renforcer son impact social. Son montant est porté à 50 euros et son champ d'application est élargi, avec notamment la réintégration des enfants âgés de 6 à 13 ans, une mesure attendue par de nombreuses familles comme par l'ensemble du mouvement sportif. Les modalités du dispositif pour la saison 2026-2027 ont été fixées par le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août 2026. Elles ont également été communiquées au grand public, aux fédérations sportives, aux clubs et structures éligibles ainsi qu'aux collectivités territoriales. Ainsi, pourront désormais bénéficier du dispositif : les jeunes âgés de 6 à 17 ans révolus appartenant à un foyer allocataire dont le quotient familial, établi par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), est inférieur ou égal à 699 euros, cette condition devant être remplie entre le 1er août et le 31 décembre 2026 ; les personnes âgées de 6 à 19 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; les personnes âgées de 16 à 30 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les étudiants âgés au plus de 28 ans révolus bénéficiant, au 15 octobre 2026, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État, d'une aide annuelle accordée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre d'une formation sanitaire ou sociale. Le pass Sport peut être utilisé pour toute adhésion ou prise de licence effective entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. L'aide prend la forme d'un code individuel présenté par le bénéficiaire à la structure sportive, laquelle applique directement une réduction de 50 euros sur le prix de l'inscription avant d'en demander le remboursement sur « Le Compte Asso », site officiel d'information administrative pour les associations. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire du pass Sport un outil toujours plus efficace au service de l'accès au sport pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le nouveau critère de quotient familial applicable aux jeunes de 6 à 17 ans permettra ainsi de mieux cibler les familles les plus modestes et de renforcer la portée sociale du dispositif. Au-delà de cette aide directe à l'inscription, le dispositif sera complété par une mesure inédite en faveur des familles qui perçoivent une prestation de la CAF. Au cours du premier trimestre 2027, une aide complémentaire sera versée aux familles dont les enfants âgés de 6 à 17 ans auront activé leur pass Sport à la rentrée 2026. Ce soutien supplémentaire permettra notamment d'accompagner les dépenses liées à la pratique sportive, telles que l'acquisition d'équipements. Une campagne nationale d'information accompagne l'ouverture du dispositif afin de permettre aux familles de vérifier leur éligibilité et aux acteurs du mouvement sportif de préparer l'accueil des bénéficiaires. Les informations pratiques ainsi qu'une cartographie des clubs et structures éligibles sont accessibles sur le portail national du pass Sport. Parce que le sport constitue un formidable outil d'émancipation, de santé, de bien-être et de cohésion sociale, il est essentiel que les considérations financières, dans un contexte budgétaire contraint, ne constituent pas un obstacle à sa pratique.
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