Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 30/07/2026
M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préparation du système éducatif à l'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'intelligence artificielle, dit « AI Act », instaure un cadre juridique harmonisé pour le développement et l'usage des systèmes d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne.
Ce texte s'appliquera pleinement, à compter du 2 août 2026, aux systèmes qualifiés à haut risque, parmi lesquels figurent expressément les systèmes utilisés dans le domaine de l'éducation et de la formation - notamment ceux mobilisés pour l'évaluation, l'orientation ou la sélection des élèves.
Ces dispositifs seront soumis à des obligations de transparence, de documentation technique et de surveillance humaine dont la méconnaissance est susceptible d'entraîner des sanctions significatives pour les opérateurs concernés.
La France devra par ailleurs désigner ses autorités nationales compétentes pour ce secteur, en coordination avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Or, à ce jour, les modalités concrètes de cette organisation ne sont pas pleinement arrêtées à l'échelle nationale, ce
qui soulève des questions quant à la capacité des établissements scolaires à se mettre en conformité dans les délais impartis.
Aussi, il lui demande quel est l'état de préparation des établissements scolaires à l'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle au 2 août 2026 ; quelles garanties sont apportées en matière de protection des données personnelles des élèves dans le cadre de l'utilisation des outils numériques actuellement déployés ou envisagés ; dans quelles conditions les enseignants seront-ils accompagnés pour un usage pédagogique responsable et conforme de ces solutions ; enfin, il lui demande si le Gouvernement entend associer le Parlement à un suivi de la transposition de ce règlement dans le secteur éducatif, avant la rentrée scolaire 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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