Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 30/07/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi de finances pour 2026 relatif à l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicable à certains gîtes ruraux.
Cette disposition prévoit que les établissements concernés doivent respecter des signes de qualité officiels reconnus par l'État et définis par décret.
Ces hébergements, gérés pour l'essentiel par des particuliers ou des exploitants agricoles, constituent une activité essentielle à la vitalité économique et au maintien de l'accueil touristique en zone rurale.
Il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce décret ainsi que le calendrier envisagé pour sa publication.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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