Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 30/07/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la subvention versée aux communes au titre des frais d'assemblée électorale.
En application de l'article L. 70 du code électoral, les dépenses résultant des assemblées électorales organisées dans les communes sont à la charge de l'État. Toutefois, la compensation forfaitaire versée à ce titre est calculée sur la base d'un barème fixé à 44,73 euros par bureau de vote et à 0,10 euro par électeur inscrit, inchangé depuis 2006.
Depuis lors, les coûts liés à l'organisation des scrutins ont fortement augmenté. Les communes supportent des dépenses croissantes pour l'installation et la remise en état des bureaux de vote, la mise en place des panneaux d'affichage, les opérations de manutention, ainsi que pour la mobilisation des agents communaux nécessaire au bon déroulement des opérations électorales. L'association des maires de France a d'ailleurs engagé une démarche visant à évaluer le coût réel de ces missions afin d'étayer une demande de revalorisation de cette compensation.
Alors que les communes assurent, pour le compte de l'État, l'organisation matérielle des élections, il apparaît indispensable que la compensation financière qui leur est versée reflète davantage les charges effectivement supportées.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser la subvention allouée aux communes au titre des frais d'assemblée électorale, afin de tenir compte de l'évolution des coûts constatée depuis près de vingt ans.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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