Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 30/07/2026
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement injuste des fonctionnaires titularisés avant 2005 qui ont débuté leur carrière en tant que contractuels ou vacataires dans le service public. En raison d'un manque d'information institutionnelle à l'époque de leur titularisation, la grande majorité de ces agents n'a pas sollicité le transfert de leurs trimestres du régime général vers le régime spécial des fonctionnaires dans le délai réglementaire de deux ans. Aujourd'hui, ces quelques trimestres « privés », souvent issus de simples jobs d'été ou de remplacements, pénalisent lourdement le montant global de leur pension. En tant que poly-pensionnés, ces petits salaires intègrent obligatoirement le calcul de la moyenne de leurs vingt-cinq meilleures années, tirant artificiellement leur retraite vers le bas.
Cette situation engendre une double inégalité flagrante au détriment des agents les plus anciens. D'une part, le décret de 2005 permet aux fonctionnaires titularisés après cette date de récupérer automatiquement leur ancienneté de contractuel pour gravir les échelons plus rapidement, ce qui leur garantit un meilleur indice de fin de carrière et une pension nettement supérieure. D'autre part, alors que l'État autorise désormais la validation d'anciens contrats comme les travaux d'utilité collective (TUC) sans aucune limitation de durée et bien qu'ils n'aient jamais cotisé, il oppose une fin de recevoir stricte aux anciens contractuels qui ont pourtant bel et bien versé des cotisations à l'époque.
Face à cette injustice générationnelle qui pénalise des agents à qui l'on demande désormais de travailler jusqu'à 64 ans, elle demande au Gouvernement s'il envisage de lever la barrière des deux ans afin de permettre aux fonctionnaires titularisés avant 2005 de transférer leurs trimestres de non-titulaire vers le régime spécial sans limitation de durée. Cette mesure, techniquement simple, s'avère neutre pour les finances publiques puisqu'elle relève d'un transfert entre caisses de retraite. Enfin, elle souhaite savoir si le ministère projette d'appliquer à ces agents, exclusivement au moment de la liquidation de leur retraite, un mécanisme similaire de reprise d'ancienneté pour réactualiser leur indice terminal, rétablissant ainsi l'équité avec la génération post-2005 sans complexifier la gestion des carrières passées.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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