Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 30/07/2026
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en oeuvre de l'article 198 de la loi de finances pour 2026, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par les maires au nom de l'État.
Cet article prévoit la création d'un versement annuel d'un montant de 554 euros bruts de la commune à son maire, dans des conditions qui doivent être précisées par un décret en Conseil d'État.
Toutefois, dans l'attente de la publication de ce texte réglementaire, les communes ne disposent pas des informations nécessaires pour connaître les modalités d'application de cette disposition, notamment les conditions et le calendrier de mise en oeuvre de ce versement.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration de ce décret ainsi que le calendrier envisagé pour sa publication.
- page 3722
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le