Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 30/07/2026
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'augmentation de l'écocontribution applicable aux granulats dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). À compter du 1er août 2026, l'éco-organisme Ecominéro a décidé de porter cette contribution de 0,22 euro à 0,40 euro par tonne de granulats vendue, soit une hausse de plus de 80 %. Les professionnels de la filière dénoncent une augmentation unilatérale qui intervient dans un contexte de fortes difficultés économiques pour le secteur de la construction et qui sera inévitablement répercutée sur les entreprises et les collectivités. Ils s'inquiètent également de la baisse des soutiens financiers accordés aux acteurs du recyclage et de la possibilité offerte aux centres agréés de facturer les apports de matériaux de déconstruction. En effet, ils estiment que cette évolution remet en cause le principe de gratuité, qui constituait l'un des fondements de la filière REP, et risque de favoriser les dépôts sauvages. Ces professionnels contestent un dispositif qu'ils jugent coûteux, complexe administrativement et insuffisamment évalué au regard des résultats obtenus. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réexaminer cette hausse de l'écocontribution, garantir le maintien des principes fondateurs de la filière REP, notamment la gratuité des apports, et évaluer le fonctionnement ainsi que la gouvernance de ce dispositif afin de s'assurer que les contraintes imposées aux entreprises demeurent justifiées et proportionnées.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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