Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 30/07/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du cadre réglementaire relatif aux lunettes reconditionnées.
Alors que le secteur de la remise en bon état d'usage (RBEU) des dispositifs médicaux franchit des étapes décisives, la filière des montures d'optique représente l'une des premières applications concrètes, avec des entreprises françaises prêtes à passer à l'échelle industrielle.
Elle répond à des enjeux majeurs comme le renforcement de la souveraineté industrielle française sur un marché stratégique, l'amélioration du pouvoir d'achat des patients ainsi que l'accélération de la transition vers une économie circulaire dans le secteur de la santé.
Cependant, son déploiement effectif reste conditionné à un soutien accru des pouvoirs publics, notamment à travers l'adoption de mesures spécifiques à travers la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pour les montures reconditionnées ainsi que la finalisation des textes d'application et décisions tarifaires à ce jour encore en attente.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour accélérer le déploiement de ce cadre réglementaire, en particulier pour la filière des montures d'optique.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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