Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 30/07/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles doivent engager des travaux de sécurisation sur des immeubles en péril en raison de la défaillance de leurs propriétaires.
En application du code de la construction et de l'habitation, les maires sont tenus d'assurer la protection ainsi que la sécurité des habitants en prescrivant, puis, le cas échéant, en faisant exécuter d'office les travaux nécessaires sur les bâtiments présentant un danger.
Dans certains cas, lorsque le coût de ces travaux dépasse la valeur du bien, les communes peinent souvent à recouvrer les sommes engagées, ce qui représente une charge financière importante pour les collectivités.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle freine la remise en valeur de biens vacants ou dégradés, pourtant essentielle dans un contexte de lutte contre l'artificialisation des sols et de tension sur le logement.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une procédure accélérée, et notamment lorsque le montant des frais engagés par la commune est supérieur à la valeur du bien.
Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre afin de mieux accompagner les collectivités confrontées à ces situations et de favoriser la réhabilitation des immeubles dégradés dans l'intérêt de la sécurité publique et de la revitalisation des territoires.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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