Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/07/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 08772 sous le titre « Absence de textes réglementaires permettant l'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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