Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/07/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 08784 sous le titre « Coût du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 applicable aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 24/09/2026
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend la réglementation environnementale RE2020 à dix nouvelles typologies de bâtiments, dont certaines relèvent usuellement d'une maîtrise d'ouvrage publique. Cette extension fait suite à la substitution de la réglementation thermique (2012) par la RE2020 pour les constructions de logements, bureaux, et locaux d'enseignement depuis 2022, et s'inscrit dans une trajectoire réglementaire longtemps anticipée qui répond notamment à l'obligation de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui impose de limiter les émissions de carbone sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Les investissements liés à la performance des bâtiments doivent être appréciés au regard des économies réalisées sur les coûts d'exploitation et de maintenance sur le long terme, mais aussi du gain de qualité de vie et du confort des usagers, notamment lors des épisodes de fortes chaleurs. L'Union nationale des économistes de la construction (Untec), ainsi que le rapport de Robin Rivaton sur la RE2020, remis à la ministre chargée du Logement le 10 juillet 2025, concluent par ailleurs à une neutralisation dans le temps des surcoûts à la construction lié à la RE2020 par les effets d'apprentissage de la filière. Dans un contexte de hausse structurelle des prix de l'énergie et d'intensification des épisodes climatiques extrêmes, les bâtiments conformes à la RE2020 offrent en outre une meilleure résilience thermique, réduisant les risques d'inconfort estival pour les usagers : élèves, personnes âgées, jeunes enfants, et les dépenses associées à l'installation ultérieure de systèmes de rafraîchissement. Les collectivités territoriales disposent d'un ensemble de leviers existants pour financer leurs projets : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), les aides de l'ADEME (Fonds Chaleur, France 2030), ainsi que le prêt Transformation Écologique de la Banque des Territoires, mobilisable pour la construction de bâtiments soumis à la RE2020 et pouvant couvrir l'intégralité du besoin d'emprunt. Les typologies désormais soumises à la RE2020 étaient déjà éligibles à ces financements, et certaines typologies jusqu'alors hors réglementation thermique le deviennent désormais ; c'est le cas par exemple des médiathèques. Il s'agit donc d'une réglementation éprouvée depuis cinq ans dans son fonctionnement, et largement intégrée par la filière de la construction. Des mesures d'accompagnement sont également prévues, notamment des guides méthodologiques, des fiches d'application, des formations à destination des acteurs locaux et l'actualisation de la foire aux questions accessible sur le site « RT-RE Bâtiment ». Les collectivités peuvent, comme pour les projets antérieurs, s'appuyer sur des équipes de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage compétentes, ainsi que sur les dispositifs d'échange mis en place par l'État avec les territoires « Rencontre des Territoires » pour poser leurs questions à l'administration. Enfin, le ministre de la Ville et du Logement a lancé une concertation le 15 juillet dernier afin de prendre un décret, d'ici la fin de l'année, pour notamment mieux prendre en considération le seuil carbone et son impact potentiel sur le coût de construction ainsi que l'adaptation aux vagues de chaleur en vue de l'entrée en vigueur du jalon 2028.
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