Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 06/08/2026
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM) qui concerne directement la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Le conseil d'administration de cette caisse, qui assure la gestion des régimes de retraite et de prévoyance obligatoire des médecins libéraux, s'inquiète de certaines dispositions prévues dans ce projet. Dans ce contexte, ses membres regrettent le manque de concertation en amont alors même que les dispositions de ce régime simplifié sont susceptibles d'entraîner des conséquences directes et importantes sur la gestion de ses régimes et sur les droits sociaux des médecins cotisants. La CARMF a formulé plusieurs observations et questions auprès des pouvoirs publics et a souhaité que de véritables échanges puissent être organisées afin d'examiner les conséquences du dispositif et les éventuelles adaptations nécessaires. Il semble qu'à ce jour ces sollicitations sont demeurées sans réponse satisfaisante. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin qu'une concertation approfondie soit rapidement engagée avec la CARMF et que le projet de décret soit réexaminé avant son adoption.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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