Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/08/2026
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la règlementation relative à l'épandage des boues issues des stations d'épuration.
Aujourd'hui, dans de nombreux territoires, les boues produites par retraitement des eaux usées dans les stations d'épuration sont en majeure partie destinées à une valorisation agricole. Il s'agit d'un système vertueux à plus d'un titre dans lequel les collectivités locales ont investi beaucoup d'argent public.
Ce modèle est cependant mis en difficulté par les récentes évolutions règlementaires relatives à l'épandage des boues présentant une concentration en substance per et polyfluoroalkylées (PFAS) supérieure à 40 microgrammes par kilogramme de matière sèche.
L'instauration brutale de ce seuil risque de fragiliser les services publics locaux d'assainissement, qui vont se trouver face à l'impossibilité d'épandre. Les alternatives envisagées (incinération, enfouissement) seraient plus coûteuses et moins vertueuses d'un point de vue écologique en raison de l'accroissement d'épandages d'engrais chimiques. Elles contreviennent à l'objectif même de ce nouveau cadre réglementaire : celui de protéger l'environnement et la santé des habitants.
Les élus locaux ont bien conscience des enjeux et des progrès qu'il reste à faire en la matière. Mais ils ont besoin de souplesse, d'accompagnement, et d'un délai raisonnable pour des mises aux normes qui nécessitent de nouveaux investissements particulièrement lourds.
Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour accompagner les élus dans ce domaine, et leur donner les moyens d'aller vers un système encore plus vertueux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 12/11/2026
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une large famille de plusieurs milliers de substances chimiques, qui se dégradent très peu dans l'environnement. C'est la raison pour laquelle on les surnomme parfois « polluants éternels ». Aussi, un plan d'action interministériel a été mis en place en avril 2024, qui vise à structurer les actions portant sur les PFAS dans une approche intégrée, des émissions aux possibles impacts sur l'Homme ou l'environnement. L'objectif poursuivi par la circulaire du 27 avril 2026 est d'écarter de la valorisation agricole des boues d'épuration dont les teneurs en PFAS se révèleraient trop importantes. Il s'agit d'un impératif tant environnemental que sanitaire, comme l'ont montré des exemples dans la région Grand Est où des captages d'eau potable et des productions agricoles ont dû cesser d'être utilisés du fait d'une pollution aux PFAS, sur des parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues fortement chargées en ces substances. Les seuils introduits se basent sur les recommandations formulées par une mission conjointe de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les cadres de gestion de la contamination par les PFAS des matières fertilisantes, dont les boues d'épuration valorisées en agriculture font partie. Pour formuler leurs recommandations, les inspections générales se sont appuyées sur un parangonnage des réglementations existantes à l'international sur le sujet, ainsi que sur des mesures qui ont pu être réalisées dans des boues d'épuration en France. Dans ce contexte, les seuils wallons sont apparus comme ceux permettant de protéger l'environnement et la santé humaine, tout en préservant au mieux la valorisation agricole des boues d'épuration. La mission a ainsi pu conclure « [qu'] en l'état actuel des données, il est envisageable qu'une centaine de stations d'épuration de plus de 10 000 EH (5 % de l'effectif) et plus d'un millier de moins de 10 000 EH connaissent à certains moments des non-conformités de leurs boues par rapport aux normes appliquées en Belgique-Wallonie ». Afin de limiter en partie les coûts induits par le changement d'orientation de certaines boues qui ne pourront plus être épandues, et notamment les dépenses supplémentaires liées à la nouvelle filière d'élimination, l'arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ajoute les boues d'épuration contaminées aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des déchets exemptés de taxe sur les activités polluantes (TGAP). En ce qui concerne les filières alternatives à l'épandage pour des boues contenant des PFAS, des travaux ont été conduits durant l'été afin de préparer un état des lieux des filières de déchets permettant de les accepter, ainsi que les solutions envisageables pour prendre en charge ces nouveaux volumes de déchets. Une analyse des exutoires possibles est en cours par les services compétents, afin de pouvoir accompagner au mieux ces réorientations de filières le cas échéant. Enfin, une concertation avec les acteurs, dont les représentants des associations de collectivités, est prévue afin de préparer avec eux les futurs arrêtés qui encadreront la surveillance pérenne des PFAS dans les boues et les mesures de gestion associées. Ces arrêtés seront établis en tenant compte des résultats de la campagne de mesures initiée suite à la circulaire du 26 avril dernier, ainsi que des recommandations établies par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis du 18 juin 2026. Ces arrêtés feront ensuite l'objet des consultations obligatoires prévues, telles que celles du Comité national de l'eau et du Conseil national de l'évaluation des normes en ce qui concerne les boues d'épuration urbaines.
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